Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la société. Celles-ci ont donc toutes en principe un capital minimum.
La société à responsabilité limitée quant à elle, a, dès son introduction en droit français, connu un grand succès. C'est une société hybride tenant à la fois des sociétés de capitaux tout en limitant la responsabilité des associés au moment de leurs apports. Ceux-ci ne sont responsables qu' à hauteur de leurs apports.
Elle a cependant subi de nombreuses modifications notamment quant à l'exigence d' un capital social minimum. Alors qu'il était de 20 000 francs ( 3 050 euros) depuis 1981, il est passé le 1ier mars 1984 à 50 000 francs soit 7 500 euros. L'idée était en effet que les défaillances provenant d'une sous capitalisation de l'entreprise soient évitées. Or, avec l'article 1ier de la loi du 1ier août 2003 pour l'initiative économique, l'exigence du capital minimal pour la SARL et l'EURL a été supprimé. Il est désormais d'un euro. C'est un nouvel article qui s'applique, L. 223-2 du code de commerce Cette réforme va ainsi dans le sens contraire de la réforme de 1984.
De 7 500 euros à 1 euro, le changement paraît considérable, une société peut être créée avec "rien".
Il faut s'interroger sur les raisons qui ont poussé le législateur à effectuer cette réforme.
On peut ainsi se demander si le passage de la SARL à un euro est une révolution.
Le capital social de la société étant devenu symbolique, est-ce un mythe ou la réalité ?
Alors que depuis toujours, la législation ne fait qu'augmenter le montant minimum du capital social, voila qu'il est au plus bas.
La SARL à un euro parait donc un progrès en ce qu'elle rend la société plus accessible, offrant plus de liberté (I) , mais son impact parait dans la pratique limité (II).
[...] Il est désormais d'un euro. C'est un nouvel article qui s'applique, L. 223-2 du code de commerce Cette réforme va ainsi dans le sens contraire de la réforme de 1984. De euros à 1 euro, le changement paraît considérable, une société peut être créée avec rien Il faut s'interroger sur les raisons qui ont poussé le législateur à effectuer cette réforme. On peut ainsi se demander si le passage de la SARL à un euro est une révolution. Le capital social de la société étant devenu symbolique, est-ce un mythe ou la réalité ? [...]
[...] Elle présente une faute de gestion des associés concomitante à la constitution de l'entreprise lorsqu'il apparaît à l'évidence que l'extrême modicité du capital social portait en elle-même les germes des difficultés qui allaient être révélées aux associés dès leur première assemblée générale témoigne une légèreté certaine, imprudence fautive si elle n'est pas servie par de rigoureuse qualités de gestion appliquées à un minimum de moyens En réalité une SARL à un euro n'existe pas, car il y a des dépenses nécessaires pour un début d'activité : formalités de création, charges de fonctionnement, charges sociales La société dès sa création doit faire face à des dépenses les plus basiques. Les associés seront sinon contraints de faire un apport en compte courant. Même si la SARL a permis le développement de certaines activités sous la forme sociétaire, sa portée appartient plus au mythe qu'à la réalité. [...]
[...] Le risque de sous-capitalisation pouvant entraîner une faute de gestion Il est impossible de faire n'importe quoi, les associés doivent éviter une société sous capitalisée, ils pourraient se voir reprocher dans le cadre d'une procédure collective leur insuffisance de capitaux initiaux ayant contribué à la défaillance de l'entreprise. Ce sont des fautes de gestion sanctionnées par L 624-3 C.com. Ils se verraient alors engager leur responsabilité, eux qui pensaient être protégés par un écran. Ils auraient du établir un plan prévisionnel démontrant que leurs ressources étaient suffisantes. Les associés prennent alors un risque important aussi bien personnel que financier. [...]
[...] La SARL dote donc les associés d'une grande autonomie, et permet un accès plus facile, son champs est élargi étant donné qu'un euro suffit. Une société plus accessible L'objectif principal de la loi Dutreil est de favoriser la liberté d'entreprendre des associés. En effet, en supprimant le capital minimum, les associés, qui ne disposent pas de fonds nécessaires pour constituer un capital social, auront une plus grande facilité pour lancer une société . Ils n'ont plus besoin de former une entreprise individuelle étant donné que le statut de société est plus avantageux. [...]
[...] La société à responsabilité limitée quant à elle, dès son introduction en droit français, connu un grand succès. C'est une société hybride tenant à la fois des sociétés de capitaux tout en limitant la responsabilité des associés au moment de leurs apports. Ceux-ci ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Elle a cependant subi de nombreuses modifications notamment quant à l'exigence d'un capital social minimum. Alors qu'il était de francs ( euros) depuis 1981, il est passé le 1ier mars 1984 à francs soit euros. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
