Droit général des sociétés : la responsabilité du commissaire aux comptes

Extraits

[...] Exemple d'un commissaire qui doit certifier l'exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Certains ont dit que l'inexactitude du montant devrait à elle seule engager la responsabilité du commissaire. De la même la manière, certains considèrent que s'agissant du contrôle de la régularité des modifications statutaires, la précision de la mission du commissaire est telle que s'il ne s'acquitte pas de celle-ci, il engage sa responsabilité de plein droit. En résumé, il y a deux questions différentes : - un commissaire chargé d'une mission générale de surveillance et de contrôle. [...]

[...] L'accès à la profession de commissaire au compte est très réglementé : il faut être inscrit sur une liste. Ainsi il faut répondre à un certain nombre de conditions : - Avoir la nationalité française - Présenter des garanties de moralité et d'aptitude professionnelle : elles doivent être jugées suffisantes par une commission spécifique mais avant d'atteindre cette commission, il faut avoir passé un examen d'aptitude professionnelle. - Accomplir un stage professionnel Plus intéressant, c'est l'idée que ses fonctions sont incompatibles avec certaines activités : - Actes qui porteraient atteinte à l'indépendance - Les emplois salariés mais avec des dérogations (le commissaire au compte peut enseigner, ou peut occuper un emploi rémunéré chez un autre commissaire au compte ou chez un expert comptable) - Il est possible d'exercer cette profession dans le cadre de sociétés de commissaires aux comptes. [...]

[...] Ce raisonnement tenu dans l'arrêt est donc intéressant. Ce préjudice subit par la société est distinct de celui résultant des détournements de fond qui ont fait l'objet d'une valorisation séparée. Les hypothèses particulières de responsabilité Lorsque le commissaire aux comptes détecte des faits de nature à compromettre l'entreprise, il doit déclencher une procédure d'alerte. Mais la s'est posée de savoir si on pouvait engager la responsabilité du commissaire aux comptes s'il déclenchait abusivement une procédure d'alerte, et donc s'il anticipait mal. [...]

[...] Il y a une position dissidente des JF qui assimilent la dissimulation à des négligences graves. L'idée est de reculer au maximum la date à partir de laquelle va courir la prescription. La Cour de cassation a condamné cette position et dans un arrêt du 17 décembre 2002, elle énonce que la dissimulation c'est la volonté du commissaire de cacher des faits dont il a eu connaissance par la certification des comptes. Donc, la Cour de Cassation par cette définition insiste sur le fait que la dissimulation est un comportement particulier. [...]

[...] Autrement dit dans cet arrêt, les JF avaient été sensibles à l'argument du commissaire : il faisait valoir que seule une comptabilité informatisée de la société aurait rendu possible la découverte de malversations commises par un salarié. La Cour de cassation considère que cette observation ne suffisait pas à caractériser l'absence de faute. En revanche, parfois, les réserves faites par le commissaire à l'occasion d'une opération pourraient conduire à l'exonérer pour partie de sa responsabilité. Encore faut-il que les JF relèvent que ces réserves sont concrètes et précises. La se pose lorsque le commissaire aux comptes fait état de réserve. [...]