Que reste-t-il de la distinction société de personnes et société de capitaux ?

Extraits

[...] Cela est décisif pour choisir dans quelles genre de société l'on veut s engager car les attentes et l'engagement ne sera pas le même. C'est pour cela que cette distinction reste nécessaire. II. Une distinction en désuétude La distinction société de personnes, société de capitaux est aujourd'hui en perte de vitesse. En effet des sociétés hybrides, alliant des éléments de ces deux catégories ont été crées et celles-ci semblent plus efficaces, mieux adaptées à la vie actuelle des affaires et aux demandes des associés. C'est pour cette raison qu elles ont connues un succès immédiat et qui résistent au temps (II). [...]

[...] Que reste t il de la distinction société de personnes et société de capitaux ? La différence entre la société de personnes et la société de capitaux marque la différence de la vision de la société pour les futurs associés. En effet, si une personne veut rentrer dans une société de personne, elle s'engagera plus personnellement dans la vie de la société que celle qui veut faire partie d une société de capitaux. C'est l'intuitu personae qui marquait cette distinction, ce qui rendait reconnaissable ces deux types de société et l'engagement qu allait apporter le futur associé. [...]

[...] L'idée majeure de la sas été d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d une société contrat, dont l'essentielle des règles de fonctionnement serait défini par la convention des parties, la réglementation de la SA étant applicable pour le reste. La souplesse de cette forme sociale a été accrue en 1999, ce qui a accéléré le développement de la sas, adopté par 94737 entreprises au premier janvier 2006, soit plus que la SA. On constate donc une augmentation constante et spectaculaire de cette nouvelle société. On peut donc penser que la distinction ne reste d'actualité que pour les anciennes sociétés. [...]

[...] Avec la création de la SARL située entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, on a une troisième catégorie de société : une société hybride. Dans l'absolu, elle se classe dans les sociétés de capitaux. Mais, son caractère hybride la fait se rapprocher des sociétés de capitaux car les associés ont une responsabilité limitée aux apports mais également aux sociétés de personnes car les titres émis ne sont pas des actions mais des parts sociales. Pour céder ces parts, il faut une autorisation, elles ne sont pas négociables. [...]

[...] L'intuitu personae, un élément décisif L'intuitu personae est très important car c'est cela qui caractérise l'appartenance à une société de personnes ou une société de capitaux. Il distingue en effet les formes de sociétés se basant sur la personne de l'associé, contrairement aux sociétés se basant sur le capital des associés. Si celui-ci est présent, alors nous nous trouverons dans une société de personnes. Cela explique certaines modalités différentes existantes entre les deux types de sociétés. En effet, c'est parce que l'intuitu personae est absent des sociétés de capitaux que les associés ne peuvent pas amener leur industrie en apport. [...]