La société-personne morale étant une fiction d'origine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. Ceux-ci ne peuvent donc être que des mandataires. La personnalité juridique confère à la société le statut de sujet de droit, par conséquent ses droits ont vocation à être opposables aux tiers.
La société est vue comme un contrat passé entre différents membres dans l'objectif de réaliser un objet social. Il est bien entendu que la société a pour but de faire des bénéfices à la différence des associations. Il y a donc un contrat de société qui est passé entre les différents partenaires de la société.
Le contrat de société n'est pas simplement générateur de droits et d'obligations, il a la particularité qu'une fois conclu, et moyennant le respect de règles légales de formalité, de faire naître une nouvelle personne, une personne morale. Dans quelle mesure la personne morale est-elle nécessaire à la création de la société ?
[...] La société a donc une obligation de se démarquer de ses concurrents. La création de la personne morale entraîne également des obligations dans le fonctionnement même de la société. La société étant un être collectif, elle doit organiser la vie de ses acteurs principaux que sont les associés (qui ont apporté les capitaux) et les dirigeants (qui la dirigent et la représente). Les associés en contrepartie de leur apport reçoivent des parts sociales ou des actions selon la forme sociale de la société. [...]
[...] Les conditions de forme doivent être indiquées dans le projet de société, elles sont notifiées à l'article L 210-2 du code du commerce qui énonce les mentions obligatoires statutaires comme la forme de la société, la durée de son exercice, la dénomination, le siège, l'objet social spécial, et le montant du capital. La rédaction des statuts consiste à consigner les éléments essentiels de la société. Ils vont donc lier les associés présents et futurs. Des mentions facultatives peuvent venir s'y greffer pour donner une physionomie particulière à leur société. Avant de procéder à la signature des statuts, les fondateurs vont entrer en pourparler pour déterminer les grandes lignes du projet de société (forme, objet, capital, .). [...]
[...] Paris 11 mai 2004) et droit de vote (art 1844 al 1 c.civ.)). Il reste les droits patrimoniaux (liberté de demeurer dans la société sous réserve de mésentente (C.Cass. Ch. Com décembre 1994), liberté de définir la portée de son engagement, liberté de quitter librement la société (limite pour les SNC, toutefois une clause d'agrément peut permettre de libérer l'associé de cette contrainte)). La société passe des actes juridiques du fait de son activité sociale et de son fonctionnement. La responsabilité de la société en cas de litige avec les tiers peut donc être engagée ; elle peut être civile et pénale. [...]
[...] L'immatriculation ouvre aussi le droit au patrimoine social. Ce dernier se caractérise par son autonomie vis-à-vis du patrimoine personnel des associés (sauf certains cas qui dépendent de la forme de la société : SNC, société civile). Comme pour une personne physique, le patrimoine englobe tous les droits et obligations de la société. Le principe de séparation des patrimoines est lourd de conséquences. D'une part le patrimoine de la société échappe aux associés. D'autre part, les créanciers sociaux ne pourront exercer leur droit que sur le patrimoine de la société, du moins pour les sociétés à risque limité. [...]
[...] La reprise peut se faire de 3 façons. Si l'acte a été passé avant la signature des statuts, il sera placé dans les annexes des statuts. Cela aura pour effet une reprise automatique des différents actes pour le compte de la société le jour de son immatriculation. Si l'acte est accompli entre la signature des statuts et l'enregistrement au RCS, il doit avoir été passé par un mandataire spécial. Lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, les actes seront repris pour son compte. [...]
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