Droit général des sociétés : société de personnes et société de capitaux

Extraits

[...] Il y a les commandités régit par les règles des sociétés de personne et les commanditaires qui relèvent plutôt de la législation sur les sociétés de capitaux. - La SARL : d'une manière générale il y a un élément qui rapproche la SARL d'une société de personne c'est la forme d'intuitu personae dans la cession de parts. Art L 223-14 du code de commerce. La cession de parts est fortement réglementée. Mais son fonctionnement relève plutôt du régime des sociétés de capitaux. [...]

[...] Droit général des sociétés : société de personne et société de capitaux Présentation de la distinction La distinction société de personne/société de capitaux est très importante en droit des sociétés. Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant. Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la société : les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des autres. [...]

[...] Ex : dans les sociétés de personne aujourd'hui, l'institution sociétaire prend de l'importance par rapport à la personne des associés. Art L 221-15 du code de commerce et à l'art 1870 du code civil. De plus en plus on s'aperçoit également que dans les sociétés de capitaux la personne de l'associé prend de l'importance, on a des multiplications de clause d'agrément cession d'action à un tiers : Art L 228-23 du code de commerce. Par des clauses statutaires, l'actionnaire sera obligé d'obtenir des autres actionnaires un agrément du cessionnaire. [...]