La société en participation et la société créée de fait - publié le 22/12/2006

Extraits

[...] La loi du 4 janvier 1978 a aligné le régime de la société créée de fait et la société en participation (article 1873 CC) La preuve des sociétés créées de fait Elle est faite par tout moyen (article 1871 et 1873 CC). - preuve de la société par un associé : il faut établir les différents éléments constitutifs de la société soit réunis (apports, affecio societatis, participation aux gains et aux pertes). - Preuve de la société par un tiers : la CCAS autorise les tiers à invoquer la simple apparent. [...]

[...] ( Typologie des sociétés crées de fait : - La société entre concubins : o Exploitation en commun d'un fond de commerce o Acquisition en commun d'un logement (il faut démontrer une véritable intention de s'associer, autrement dit une volonté de mettre en commun les biens acquis au cours de la vie de couple (Document - La société entre époux - Les sociétés postsuccessorales ou postcommunautaires - Les sociétés extrafamiliales ( Régime : - il n'y a pas de règles de fonctionnement - les associés sont engagés à l'égard des tiers dans les mêmes conditions que les associés d'une société en participation. [...]

[...] ( La dissolution de la société Lorsque la société est à durée déterminée elle prend fin par l'arrivée du terme convenu Lorsque la société est à durée indéterminée : remarquable puisqu'en principe pas plus de 99 ans. La dissolution peut résulter de la volonté unilatérale de chacun des associés (pas mauvaise foi). Elle peut également être dissoute par l'inexécution d'une obligation d'un des associés. LA SOCIETE CREEE DE FAIT (article 1871 à 1873 Code civil) Distinction avec la société de fait qui est au départ une société immatriculée mais qui a été annulée : c une société dégénérée qu'il faut liquider. [...]

[...] 2ème séance Société en participation et société créée de fait La société en participation (1871 à 1872-2 du Code Civil) ( Pas de personnalité morale : o pas d'immatriculation o pas de patrimoine opposable aux tiers o pas de siège social o elle ne peut ester en justice (Cass. Com Janvier 1994) o elle ne peut être mis en redressement judiciaire o elle échappe à toute responsabilité pénale ( Très fort affectio societatis ( Avantages : o simplicité o discrétion o souplesse ( Rôle : o coopération interentreprises : réalisation de gros travaux de construction, coproduction cinématographique ou autre, coédition d'un roman (doc3) o stabilisation d'une indivision : copropriétaire d'équipements lourds qu'elles utilisent en commun, par exemple : un avion pour les compagnies aériennes, un centre de stockage pour les sociétés import-export. [...]