La société en participation n'est pas immatriculée au RCS, elle n'est pas soumise à la publicité, elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'existe que dans les rapports entre associés.
Elle n'a donc pas de patrimoine social, et, en principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. La société ne peut pas être tenue responsable en tant que telle des actes passés par le gérant ou par un associé sauf révélation de la participation.
[...] Les autres participants ne sont pas tenus des dettes sociales envers les tiers. Ils ne sont tenus qu'envers le gérant, et ils peuvent limiter leur contribution à condition que la clause statutaire ne soit pas léonine. - Si la société est ostensible et a un objet commercial, tous les participants qui exercent l'activité commerciale doivent avoir la capacité requise pour faire le commerce puisque, en l'absence de personne morale, ils se présentent aux tiers comme exerçant une activité commerciale. Apports : Comme dans toute société, chaque participant doit, même si la société en participation n'a pas de capital social, faire un apport. [...]
[...] Les associés disposent d'une large liberté contractuelle. Ils conviennent en effet librement de l'objet du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve des principes fondamentaux du droit des sociétés. Avantages et inconvénients La société en participation présente un grand intérêt pour les personnes qui ne veulent pas révéler aux tiers leur association, et parfois tenter d'échapper aux rigueurs du droit de la concurrence. Elle est particulièrement bien adaptée pour la réalisation d'opérations ponctuelles. En revanche, lorsque la participation vient à être révélée aux tiers, les conséquences risquent d'être très lourdes pour les associés. [...]
[...] L'associé reste propriétaire. - Cependant, les participants peuvent aussi convenir que les biens apportés seront indivis. - Enfin, les associés peuvent également convenir qu'à l'égard des tiers, l'un d'entre eux, généralement le gérant, apparaîtra comme seul propriétaire des biens acquis en vue de la réalisation de l'objet social. La pratique révèle que les apports en industrie sont très fréquents dans les sociétés en participation, l'apporteur s'engageant à réserver telle ou telle prestation à la participation Conditions de forme En l'absence de formalités, en pratique, pour éviter les conflits entre associés pouvant résulter de simples conventions verbales, on ne manque pas de recommander aux participants de rédiger un écrit. [...]
[...] La société ne peut pas être tenue en tant que telle des actes passés par le gérant ou par un associé sauf révélation de la participation. Ne pouvant être en état de cessation des paiements, faute de patrimoine, elle ne peut être mise en redressement ou liquidation judiciaire. Elle ne peut pas agir en justice ni faire l'objet d'une condamnation. C'est une société civile ou commerciale. Le plus souvent son objet est commercial, et entre associés, sauf dispositions contraires, ce sont les dispositions de la SNC qui s'appliquent. S'il est civil, ce sont les dispositions applicables aux sociétés civiles qui jouent. [...]
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