Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux de la société. Il loue en outre un appartement de ce même immeuble afin de s'y installer.
En décembre 2000, les trois associés signent les statuts et y annexent un acte prévoyant la reprise des contrats passés par l'un des associés (...)
[...] S'agissant de la reprise des actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation, la reprise est automatique lorsqu'ils ont été accomplis en vertu d'un mandat accordé par les associés à l'un d'eux, ce qui est le cas en l'espèce puisque le gérant a été mandaté par les 2 associés pour passer ces actes. III. Les droits des créanciers La reprise n'est pas toujours profitable au créancier. Si le créancier souhaite conserver quoiqu'il advienne un recours contre l'associé qui a passé l'acte , il peut lui demander de s'engager comme caution de la société en formation. La reprise des engagements libère l'associé en tant que débiteur principal . La reprise opère substitution de débiteur : Tout se passe comme si la société avait conclu l'engagement elle-même. [...]
[...] C'est une substitution rétroactive. D'où l'intérêt de préciser que l'on agit au nom d'une société en formation, comme ceci est le cas en l'espèce. Cette règle peut cependant être dangereuse pour le tiers créancier car rien ne dit que le patrimoine de la société sera plus solvable que celui du fondateur. En l'espèce, le créancier peut demander à l'associé qui a passé l'acte de s'engager comme caution de la société en formation. La reprise opérera substitution du débiteur. [...]
[...] En décembre 2000, les trois associés signent les statuts et y annexent un acte prévoyant la reprise des contrats passés par l'un des associés. L'un des associés est désigné gérant et est mandaté par les deux autres pour faire tous actes au nom de la société en formation . Dés janvier 2010, le gérant se présente à une société comme étant le gérant d'une société en formation afin d'acquérir un lot important de papier, il rachète à crédit 3 machines à imprimer. [...]
[...] L'exception L'exception des articles prévoit que la reprise permet de faire supporter par la société les conséquences des actes passés avant son immatriculation. La reprise suppose que l'acte ait été accompli au nom de la société en formation et qu'il y ait un accord des associés. - S'agissant de la reprise des actes passés avant la signature des statuts : la reprise est automatique s'ils sont recensés dans un Etat annexé aux statuts. La signature de ceux-ci vaut ratification des engagements antérieurs. [...]
[...] La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. [...]
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