Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes :
- la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la constitution proprement dite de la société.
- la seconde étape va aboutir à l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pendant la première période, les fondateurs vont effectuer différentes démarches et accomplir toutes les formalités préalables à la signature des statuts. Ils vont accomplir les actes les plus urgents qui sont indispensables à la mise en route de l'exploitation comme la conclusion d'un contrat de bail ou l'obtention des autorisations administratives nécessaire à l'activité de la société.
Pendant la seconde période, seront accomplis les formalités nécessaires à la naissance de la société en tant que personne morale afin qu'elle soit reconnue par les tiers. Des mesures de publicité consistant en une insertion dans un journal d'annonces légales vont ainsi intervenir. Les statuts vont faire l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux. Les actes constitutifs sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce (ou plus généralement au centre de formalités des entreprises qui se charge de transmettre les actes aux organismes concernés). La société est ensuite immatriculée au RCS après un contrôle du dossier d'immatriculation par le greffier et l'immatriculation fait l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
[...] Il y a ici le principe d'un transfert automatique à certaines conditions. Les actes doivent être conclus en vertu d'un mandat qui devra déterminer les engagements à prendre pour le compte de la société. Il ne pourra s'agir en aucun cas d'un mandat général ou implicite. Si le mandataire ne respecte pas les termes du mandat, la société ne doit pas en principe être tenue par ces actes. Cependant la jurisprudence réserve un cas où malgré tout, la société pourra quand même être engagée. [...]
[...] La société en formation est une société qui tend vers l'immatriculation au RCS. Elle n'a pas d'autres raisons d'être. Souvent ces concepts sont difficiles à distinguer en jurisprudence et il peut notamment arriver que la période de formation dure plus longtemps que prévu. La société qui est dite en activité pourra être requalifiée par un juge en société créée de fait avec pour conséquence l'application du régime de la société en participation. Chaque associé contracte ainsi en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers, comme dans une société en formation. [...]
[...] La société en formation Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits constitutifs au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la constitution proprement dite de la société. la seconde étape va aboutir à l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pendant la première période, les fondateurs vont effectuer différentes démarches et accomplir toutes les formalités préalables à la signature des statuts. [...]
[...] Tous ces actes devront être conclus au nom et pour le compte de la société en formation. Cette précision est fondamentale pour que l'acte accompli puisse éventuellement être par la suite repris par la société une fois immatriculée. On comprend que l'intérêt de la société commande que la société soit malgré tout autorisée à exercer une forme d'activité sociale avant son immatriculation. Cette activité doit être limitée c'est-à-dire que les actes accomplis doivent être occasionnels et n'avoir pour but que de préparer l'amorçage des activités sociales (article L210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil). [...]
[...] II- L'activité de la société en formation Pendant la période de formation, la société a une forme d'activité. Mais elle est particulière. On dit qu'il y a préparation à d'intenses activités sociétaires. Pendant cette période, nous sommes en présence de différents intérêts. La loi donne la possibilité de retenir la responsabilité des personnes qui ont agi pour le compte de la société en formation donc avant l'immatriculation et selon le cas, la responsabilité sera solidaire ou non. Les fondateurs vont réaliser différents actes comme la conclusion d'un bail, l'achat de matériel ou le recrutement. [...]
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