La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les nombreuses propositions qui suivirent à partir de la fin des années 1960 furent toutes vouées à l'échec. Jusqu'à la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, durant laquelle les États membres de l'Union Européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de Société Européenne (SE) afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur. En effet, face à l'intensification des échanges internationaux, les différents pays de l'Union Européenne ont tenté d'adapter leur réglementation pour permettre aux entreprises européennes de mieux se structurer et de favoriser leur développement en Europe et à travers le monde. Le Conseil de l'Europe a définitivement adopté le règlement CE n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne le 8 octobre 2001. Ce règlement a eu pour finalité de définir un cadre juridique uniforme. Les travaux menés par la suite en France, et qui ont abouti à la loi du 26 juillet 2005 visaient donc à préciser les contours de ce cadre juridique et mettre à profit certaines facultés laissées par la directive et le règlement pour préciser le régime des SE qui auront leur siège social en France.
[...] Bibliographie -Présentation de la société européenne : aspects de droit commercial Auteur : Storck, Jean-Patrice Référence : Les Petites affiches, avril 2002, pp. 3-6 -Présentation du règlement du Conseil relatif au statut de la société européenne (societas europaea) Auteur : Goyet, Charles Référence : Les Petites affiches, avril 2002, pp. 23-27 -La société européenne : la pluralité des rattachements en question (à propos du règlement CE 2157/2001 du 8 octobre 2001 Auteur : Blanc, Gérard Référence : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, mars 2002, pp. 1052-1057 -La société européenne, enfin l'aboutissement Auteur : Menjucq Référence : Dalloz p. [...]
[...] La directive 2001/86/CE organise la procédure de négociation. Cette directive prévoit que, lorsque les dirigeants des sociétés participantes établissant le projet de constitution d'une SE, ils prennent dès que possible, après la publication du projet (fusion, constitution d'une société holding, constitution d'une filiale ou transformation en les mesures nécessaires pour engager des négociations avec les représentants des salariés des sociétés participantes sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE. La directive précise que pour mener les négociations, un groupe spécial de négociation représentant les salariés des sociétés participantes (ou des filiales ou établissements concernés) est créé. [...]
[...] 2157/2001 art Le transfert devra donner lieu à publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes, dans lequel devront figurer les mentions indiquées ci-dessus pour l'ancienne et la nouvelle immatriculation (Règl. 2157/2001 art 2). Transformation de la SE La SE pourra se transformer en SA relevant du droit de l'État membre où elle aura son siège statutaire ; cette décision ne pourra être prise qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de son immatriculation et après l'approbation des comptes annuels de ses 2 premiers exercices (Règl. [...]
[...] En revanche, le siège statutaire et l'administration centrale, c'est-à- dire sa direction effective, ne pourront pas être dissociés (art. L. 229-1, al C. com.). Il en découle une facilité quant aux modalités de transfert du siège social : les SE pourront transférer leur siège social dans un autre État membre sans avoir, comme c'est souvent le cas actuellement, à se dissoudre dans l'État de départ et se reconstituer dans l'État d'arrivée avec tous les frais et les conséquences fiscales inhérents à une telle opération. [...]
[...] La société européenne après la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les nombreuses propositions qui suivirent à partir de la fin des années 1960 furent toutes vouées à l'échec. Jusqu'à la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, durant laquelle les États membres de l'Union Européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de Société Européenne afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur. [...]
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