Présentation de la société : définition et éléments constitutifs

Extraits

[...] Toute fois, il existe une restriction : les clauses léonines sont interdites. On parle d'une clause léonine ou de la part du lion dans quatre cas : - L'un des associés est exonéré totalement des pertes - L'un des associés est exonéré totalement des bénéfices - L'un des associés reçoit la totalité des pertes - L'un des associés reçoit la totalité des bénéfices Pour qu'il n'y ait pas de clauses léonines, il faut qu'il subsiste pour chacun un risque de pertes et une espérance de profits. [...]

[...] Fiche de révision : Présentation de ce qu'est une société Sommaire I. Définition de la société 1 II. Les apports Les apports en numéraire Les apports en nature Les apports en industrie 2 III. Les autres éléments constitutif de la société Les associés L'affectio societatis Le statut La participation aux bénéfices et la contribution aux pertes et l'interdiction des clauses léonines 3 Définition de la société L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter Donc d'après cette définition on peut conclure que la société est composé par : - Des apports - Des associés - Un contrat de société - Un statut - Un affectio societatis - Une participation aux bénéfices - Une contribution aux pertes Il faut ajouter que dans certains cas, la société peut être composée d'un seul associé. [...]

[...] - La libération : C'est le versement par un salarié de l'intégralité ou d'une fraction du montant de son action. Lorsque l'action représente un apport en nature, la libération doit être intégrale ab initia. Ils sont comptabilisés dans le capital social Les apports en nature On distingue trois formes d'apport en nature en fonction des caractéristiques du transfert : - L'apport en jouissance : Forme d'apport en nature par laquelle l'apporteur ne transfère pas la propriété du bien apporté à la société, mais lui confère simplement l'utilité, c'est-à-dire la jouissance. [...]

[...] - L'apport en usufruit : La société acquiert un droit réel sur la chose que l'on nomme l'usus (le droit d'usage) et le fructus (le droit d'en conserver le fruit). Ces trois types d'apports sont comptabilisés dans le capital social Les apports en industrie Les apports en industrie sont des apports en savoir faire, en compétence ou en main d'œuvre. Ils ne sont pas permit dans toutes les sociétés et ne rentrent pas dans le capital social de l'entreprise. Cependant, l'apporteur en industrie bénéficie tout de même du droit au partage des bénéfices. [...]

[...] Sa part sociale est estimée à la valeur du plus petit associé sauf si les statuts en disposent autrement. Les autres éléments constitutifs de la société 1 Les associés Il s'agit des membres d'une société ayant effectués des apports et dont la vocation et de participer au fonctionnement et au résultat de ce groupement. Il peut être unique dans certains cas (EURL et SASU) et n'est pas forcement une personne physique puisqu'il peut s'agit dune personne morale L'affectio societatis Il est défini par la jurisprudence comme la volonté pour un associé de collaborer activement sur un pied d'égalité à la gestion des affaires sociales. [...]