Le contrat de société

Extraits

[...] Personnalité morale Voir personnalité morale et constitution d'une société Remarque : La catégorie société créée de fait doit être distinguée de celle société de fait Société de fait : une société vraiment constituée mais qui est entachée d'un vice de constitution entraînant sa nullité. Société créée de fait : une société qui n'a pas été constituée mais qui est validée. Deux ou plusieurs personnes (sans en avoir véritablement conscience) se comportant comme des associés, créent de fait une société dotée de personnalité juridique. [...]

[...] Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution 3. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier, le greffier doit adresser à la société un extrait K bis , preuve de l'immatriculation, rappelant les caractéristiques essentielles de l'entreprise et permettant également le déblocage des fonds 4. La société obtient les informations suivantes - numéro SIREN à 9 chiffres qui constitue le numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises - numéro SIRET à 14 chiffres permettant d'identifier les établissements secondaires - le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable Effets principaux de l'immatriculation : La société est dotée de personnalité morale (Art Code civil & L. [...]

[...] L'existence d'une telle société est évaluée par les magistrats. Les juges se fondent sur les articles 1832 & 1873 du Code civil pour déterminer comment évaluer si une entreprise peut être qualifiée de société créée de fait. Actuellement, la jurisprudence recherche des éléments cumulatifs pour caractériser une société créée de fait. Il s'agit : des apports de l'affectio societatis de l'intention de collaborer sur un pied d'égalité de la participation aux résultats. Chacun de ces éléments se doit d'être indépendant et doit pouvoir être prouvé. [...]

[...] La personnalité morale d'une société crée de fait L'article 1832 du code civil signifie qu'une société implique des apports, l'affectio societatis, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité et le partage des résultats L'article 1873 du code civil expose qu'il existe un régime particulier pour les sociétés qui ne sont pas constituées selon les règles classiques Pour vérifier qu'une société créée de fait existe la jurisprudence apprécie l'existence d'apports, l'affectio societatis l'intention des parties de s'associer et la vocation de participer aux résultats Cass. Civ. 1ère 13 nov E. [...]

[...] Un acte authentique est conseillé lorsque la société est constitué entre époux). De manière générale, l'écrit des statuts n'est pas une condition essentielle : il s'agit d'une simple condition de preuve et d'une simple condition préalable à l'immatriculation. E. Enregistrement des statuts FISC : à compter de la signature dans un délai d'un mois, il faut enregistrer les statuts auprès de l'administration fiscale F. Publicité dans un journal d'annonces légales Dans un journal d'annonces légales compétents dans le ressort géographique du siège social de la Société destiné à l'information des tiers et indiquant les caractéristiques de la société en cours de constitution G. [...]