Première catégorie : Les achats en vue de la revente.
Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce.
Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce.
Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est fixé au sol), il faut distinguer deux cas :
- L'achat d'un immeuble en vue de la construction, et dans le but de le revendre, ce n'est pas un acte de commerce, parce que les activités de construction sont des activités civiles (...)
[...] Ex : les contrats d'assurances ne sont pas des actes de commerce mais un contrat d'assurance passé pour des besoins d'un commerce devient un acte de commerce. On peut également appliquer cette règle à des faits générateurs de responsabilités. Section 4 : Les actes Mixtes Ils concernent les relations entre commerçants et consommateurs. Lorsqu'un consommateur passe un contrat avec un professionnel, ce contrat va être un acte de commerce pour le commerçant, il va être un acte civil pour le consommateur. [...]
[...] Marchands et banquiers deviennent des actes de commerce. Section 2 : Les actes de commerce par la forme Ce sont des actes soumis au droit commercial, même lorsqu'ils sont accomplis par des non commerçants. Les sociétés sont commerciales, mais les actionnaires par forcement. Une lettre de change, c'est un écrit (comme un chèque) par lequel une personne que l'on appelle le tireur de la lettre et qui donne l'ordre à une deuxième personne : le tiré, de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne que l'on appelle le porteur ou le bénéficiaire de la lettre. [...]
[...] Le revenu qui en est tiré est aussi représentatif Le commerçant, c'est celui qui fait des actes de commerce et qui en fait sa profession, c'est également celui qui travaille pour son propre compte. Donc le salarié du commerçant va faire des actes de commerces mais n'est pas commerçant puisqu'il n'est pas à son compte. Section 2 : L'accès aux professions commerciales Principe de 1791 : Principe de la liberté et de l'industrie. Il prône la liberté d'entreprendre : Chacun peut librement y accéder. [...]
[...] Cette exclusivité va s'exercer sur un certain territoire (National, International, Le titulaire va pouvoir s'opposer à toute atteintes à ses droits (la contre façon de marques, de brevets Les brevets visent à protéger une invention, cad une innovation technique, un nouveau procédé (inventif), cela ne découle pas de la technique mais surprend par la nouveauté. Le dépôt de brevet est une démarche un peu complexe, souvent couteuse, car on doit faire appel à un conseil à la propriété industriel. En France ils sont déposés à l'I.N.P.I., possibilité de déposer un brevet Européen à Munich à l'O.E.B., les brevets internationaux sont déposés à Genève à l'O.M.P.I. qui élabore des traités pour faciliter la protection internationale. Un brevet est protégé pendant 20ans, l'invention tombe ensuite dans le domaine publique (médicaments→ brevet peut être protégé 25ans). [...]
[...] Chap Le fond de commerce Le Fond de Commerce FdC est un bien qui résulte du développement d'une clientèle. Il n'y a pas de définition légale. C'est un ensemble d'éléments mobiliers (incorporel et corporel) qu'un commerçant met en œuvre en vue de satisfaire au besoin de sa clientèle. Se FdC est une notion centrale tant du point de vue économique que juridique. En effet le FdC va avoir une valeur qui va donc dépendre de sa clientèle cad du CA. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
