Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Une société civile immobilière a pour objet la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Cette condition est nécessaire pour que l'administration fiscale considère le caractère civil de la société. Son but est de créer une structure et de lui transmettre ou de lui faire acheter des biens immobiliers afin que ces derniers soient gérés par la société.
Dans certains cas, la SCI peut vendre des biens immobiliers mais cela doit rester exceptionnel car si celle-ci a pour activité l'achat-vente d'immeubles, l'administration fiscale la considèrera comme une société commerciale. La Société Civile Immobilière est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil (...)
[...] Parfois les statuts peuvent limiter ses actes. Dans le cas où il y a plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs mais chaque gérant peut s'opposer aux actes proposés par un autre. Enfin, le gérant a des pouvoirs vis-à-vis des tiers. De ce fait, le gérant engage la société par tous les actes qui entrent dans l'objet social. Il est responsable civilement envers les tiers, les associés, de ses fautes de gestion, des violations des statuts, des lois et des règles. [...]
[...] Sont exclus du champ d'application de cette option les locaux à usage d'habitation. De plus, elle doit être exercée distinctement entre chaque immeuble. Déclaration d'option Elle doit être déclarée dans les quinze jours du commencement de l'assujettissement. Il est admis qu'elle prenne effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle revêt la forme d'une déclaration écrite et doit être adressée au Centre des Impôts dont dépend la SCI. De plus, un contrat de bail doit être joint à cette déclaration. [...]
[...] L'imprimé à remplir est une CA 12, il reprend le solde de la TVA due par la société. Le paiement se fait par système d'acompte sur TVA au titre de l'exercice précédent, à verser en avril, juillet, octobre et décembre - régime réel normal : il s'agit de remplir une déclaration mensuelle à déposer dans les mêmes conditions et au même endroit que le régime simplifié. IV) La comptabilité d'une Société Civile Immobilière Obligation légale Il n'existe aucune règlementation applicable en ce qui concerne la comptabilité d'une Société Civile Immobilière. [...]
[...] Sommaire Sommaire 3 Qu'est-ce qu'une Société Civile Immobilière ? 4 II) Les caractéristiques 4 Etapes de sa création 4 Les associés 5 Droits 6 Obligations 6 Le gérant 7 Nomination 7 Pouvoirs 8 Rémunération 8 Le capital 8 Les apports 8 Les apports en numéraire 9 Les apports en nature 9 III) La fiscalité au sein d'une SCI 10 Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 10 Impôt sur le revenu 10 Impôt sur les sociétés 10 La TVA 11 SCI soumise de plein droit 11 SCI soumise sur option 11 IV) La comptabilité d'une Société Civile Immobilière 13 Obligation légale 13 Pourquoi tenir une comptabilité 13 Quelle comptabilité tenir ? [...]
[...] Dans ce cas, si l'associé souhaite l'utiliser, il doit en informer la société et les autres associés. Toutefois selon l'article 1869 du Code Civil, le retrait pourra s'effectuer selon les dispositions prévues dans les statuts. A défaut, il pourra s'effectuer par décision unanime des autres associés ou avec une autorisation du tribunal pour justes motifs. Ils ont également le droit de céder leurs parts. Par contre cette cession n'est pas totalement libre. Elle est régie par l'article 1861 du Code Civil qui explique que si la cession se fait au profit des ascendants ou descendants alors elle est libre sauf dispositions contraires des statuts. [...]
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