La société anonyme (S.A.)

Extraits

[...] La durée du mandat est fixée par les statuts entre deux et six ans. Et si rien n'est prévu dans les statuts, il est élu automatiquement pour quatre ans. Un membre de directoire ne peut exercer qu'un seul mandat. Il est en revanche possible de cumuler sa fonction avec un contrat de travail. Il représente la société, agit à l'égard des tiers. Le directoire doit présenter une fois par trimestre au Conseil de surveillance un rapport sur les activités de l'entreprise, doit établir et communiquer les comptes annuels, mais doit également rendre un rapport de gestion. [...]

[...] Ils doivent respecter les décisions de l'Assemblée, ainsi que les statuts. Ils sont relativement bien protégés lorsqu'ils n'exercent pas la fonction de dirigeant Les organes de contrôle commissaire au compte Dans les SA, il y a obligatoirement un commissaire au compte, celui-ci est nommé pour six ans. Il est tenu au secret professionnel, sauf à l'égard du Comité d'entreprise. Il doit être complètement extérieur à l'entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut avoir aucune participation dans l'entreprise qu'il contrôle. Son travail va consister à s'assurer que les comptes soient réguliers et sincères, qu'ils soient bien conformes aux lois et mis en vigueur. [...]

[...] Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés lors de l'assemblée. Le Conseil d'administration doit convoquer les assemblées d'actionnaires et fixer l'ordre du jour. Il dresse les comptes de l'exercice, et il doit établir un rapport d'information sur les activités de l'entreprise. Il a un pouvoir de gestion et de contrôle. Il détermine aussi les orientations de la société, c'est-à-dire qu'il décide des décisions stratégiques de l'entreprise. De manière générale, il peut se saisir de toute question qui intéresse la bonne marche de la société. [...]

[...] La Société Anonyme (S.A.) La SA est une société de capitaux. Le capital de la société est divisé en actions qui sont librement cessibles et négociables. Les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leur apport. Il existe deux types de SA : SA fermée, et celle qui fait un appel public à l'épargne La constitution de la SA a. Les règles de constitution i. Condition de fonds La SA comprend au minimum sept actionnaires, sans aucune limite. [...]

[...] Il ne peut pas être PDG de plus de deux sociétés. Il ne peut pas être salarié de l'entreprise, et il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Son mandat prend fin par la révocation ou une démission. Sa révocation peut avoir lieue à tout moment par le Conseil d'administration, s'il pense que c'est dans l'intérêt de l'entreprise. Pour faire face à cette pression quotidienne d'un éventuel licenciement, il peut être accordé au PDG un Golden Parachute (Parachute doré), qui fera office de compensation. [...]