La société anonyme est un type de société faisant l'objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d'organisation. C'est ce qu'illustre le cas pratique qui nous est soumis.
Il convient d'analyser tout d'abord, les conditions de constitution d'une SA (I) puis les conditions de nomination des différentes fonctions selon les formes de SA (II) et enfin, la réglementation spécifique de la révocation et des cumuls de mandat et de contrat de travail à la société anonyme à forme dualiste (III).
[...] Les conditions de constitution d'une SA Huit amis décident de créer une SA spécialisée dans la commercialisation de matériel médical : - Jules, médecin, est prêt à investir 6000 euros, - Max, militaire de carrière, dispose de 7000 euros, - Victor, ingénieur, pense investir 5500 euros, - Louis, pharmacien à la retraite, né en 1930, dispose de 5000 euros, - Jacques, VRP, souhaite également investir 5000 euros et accepterait la direction commerciale de la société, - Pierre, avocat depuis trois ans, investira 3000 euros, - Marie, kinésithérapeute, dispose de 2000 euros, - Aline, secrétaire, dispose de 3500 euros. La première question qui se pose est celle de savoir si les conditions de constitution d'une SA sont remplies ou non. A. Les conditions de fond de constitution La SA obéissant au droit commun des sociétés, ses créateurs doivent donc respecter les exigences usuelles : consentement, capacité, cause, objet, apports, affectio societatis, participation aux résultats. S'agissant des conditions de droit commun, il est important de s'intéresser à l'objet de la SA. [...]
[...] Ils doivent donc être libérés à la constitution de la société, pour moitié et l'autre moitié dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société. Ensuite, s'agissant des autres conditions de droit commun, aucun problème n'est à relever, dans notre cas en l'espèce. B. Les conditions propres aux sociétés anonymes La société anonyme est une structure soumise à quelques exigences propres : - le nombre des actionnaires est d'au moins sept, - le capital social est d'au moins euros pour les sociétés sans appel public à l'épargne et d'au moins euros pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. [...]
[...] Les membres du directoire sont Jules, Marc et un autre ami qui n'est pas actionnaire. Jules est nommé président du directoire. L'article 34 des statuts stipule que les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance Après deux années d'activité, le conseil de surveillance décide de révoquer Jules et nomme à sa place Arthur qui, par la suite, conclu avec la SA un contrat de directeur technique de l'entreprise. La question qui se pose ici est celle de savoir si la révocation d'un membre du directoire peut s'effectuer par le conseil de surveillance et si la nomination et la signature du contrat de travail sont légales. [...]
[...] Si le contrat de travail est déclaré nul, Arthur devra rembourser les sommes perçues à titre de salarié, mais son mandat social de président du directoire reste cependant valable. [...]
[...] - La forme dualiste : la direction avec un conseil de surveillance et un directoire. A. Les conditions de la nomination aux fonctions d'administrateur Concernant la forme classique, le conseil d'administration est composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum (article L 225-17 alinéa 1er du Code de commerce). Voici les conditions de nomination au conseil d'administration : - L'accès au conseil d'administration est réservé aux actionnaires. En effet, l'article L 225-25 alinéa 1er dispose que chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts Si la condition n'est pas remplie au jour de la nomination, l'administrateur a trois mois pour régulariser sa situation, sinon il est réputé démissionnaire et se trouve privé de la qualité d'administrateur. [...]
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