La société anonyme (SA)

Jeanne eve L.

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La société anonyme (SA)

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Résumé du document

C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action.

Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert).

Il s'agit de la plus raffinée, la plus élaborée des sociétés commerciales.

Ce type de société fait l'objet d'une réglementation très détaillée qui est régulièrement modifiée depuis quelques années.
Il s'agit d'un droit très évolutif, d'une réglementation foisonnante souvent faite par à-coups qui donne une impression de désordre (...)

Sommaire

SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SA

I) La teneur du capital social
II) La consistance des apports

SECTION 2 : SON ORGANISATION

Sous-section 1 : Les organes de gestion

I) La SA avec conseil d'administration et direction générale
A. Le conseil d'administration
B. Les pouvoirs du conseil d'administration
C. Le directeur général

II) La SA avec directoire et conseil de surveillance
A. Le directoire
B. Le conseil de surveillance

Sous-section 2 : Les organes de contrôle

I) Les commissaires au compte
A. Le statut des commissaires au compte
B. Ses fonctions

II) Les actionnaires
A. L'expertise de gestion
B. Les autres instruments

III) Un organe délibérant : les actionnaires
A. Les droits individuels des actionnaires
B. Actionnaires pris par collectivité : les assemblées d'actionnaires

SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

I) L'aspect financier
A. La répartition des bénéfices
B. Modification du capital social

II) L'aspect juridique

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Extraits

[...] C'EST-À-DIRE, UN ACTIONNAIRE OU PLUSIEURS À CONDITION QU'ILS DÉTIENNENT AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL. (AVANT 10%). Les associations d'actionnaires sont recevables à agir. La demande en justice peut être le fait du comité d'entreprise, du ministère public et même de l'AMR. Pour que soit nommé un expert qui fera un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion suspecte. j. la mission de l'expert L'EXPERT A MISSION DE PROCÉDER À DES VÉRIFICATIONS POUR DÉPOSER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS DE GESTION SUSPECTE. [...]

[...] la répartition des bénéfices ON SUPPOSE QU'IL Y A DES BÉNÉFICES. IL Y A UNE RÉSERVE LÉGALE. ELLE PEUT ÊTRE DOUBLÉE D'UNE RÉSERVE STATUTAIRE. IL Y A INTERDICTION DES DIVIDENDES FICTIFS ET CLAUSES D'INTÉRÊTS INTERCALAIRES (DIVIDENDE FIXE) I. modification du capital social LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME PEUT ÊTRE RÉDUIT OU AUGMENTÉ PAR AG EXTRAORDINAIRE. En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les actionnaires en place bénéficient de ce que la loi appelle un droit préférentiel de souscription ce droit est prévus par l'article L225-132 du code de commerce. [...]

[...] Souvent opérations de gestion. Suspecte : sur intérêt social. Opération contraire à l'intérêt social. Relativement rare que le juge fasse droit à cette demande, cherche à voir si demande est bien fondée. Expertise ici : exercer un contrôle sur la bonne marche de la société les autres instruments LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ONT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE DU LÉGISLATEUR DANS LA MESURE OÙ ILS SONT EXPOSÉS À DE POSSIBLES ABUS DE LA MAJORITÉ. a. définition de l'actionnaire minoritaire ou minorité LE MINORITAIRE EST L'ACTIONNAIRE OU LE GROUPE D'ACTIONNAIRE QUI DISPOSE DU MOINS DE VOIX NÉCESSAIRE POUR EMPORTER LA DÉCISION D'UN ORGANE SOCIAL. [...]

[...] Cette alerte peut être faite par plusieurs personnes du comité d'entreprise, associé et actionnaire minoritaire ou encore par le commissaire au compte. Pour ce dernier c'est un devoir de donner l'alerte. S'il ne le fait pas, il serait exposé à des sanctions civiles et ordinales. Cette alerte intéresse tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. L234-1 du code de commerce. Le but est de permettre de redresser la situation de telle sorte que la société ne soit pas conduite à la cessation des payements. Cette alerte : procédure lourde et particulière. [...]

[...] - L228-29 du code permet qu'un actionnaire en soit privé où il ne libère pas ses actions - actionnaire privé du libre droit de vote. Ici la question : conventions de vote. Ce sont des accord entre certains actionnaires s'engage dans tel ou tel sens. La juris : licite à 3 conditions cumulatives : Ne doit pas être conclu pour une durée illimitée Ne doit pas avoir pour effet un vote contraire à l'intérêt social. La dernière est obscure : E. [...]

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