La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.

Extraits

[...] Aux statuts sont annexés le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société. En cas d'omission ou d'irrégularités, tout intéressé peut agir en responsabilité et en régularisation. B. Publicité Avis de constitution au Journal d'Annonces Légales dépôt au greffe du tribunal de commerce, immatriculation au RCS, avis au Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). SECTION 2 : Fonctionnement I. Gérance La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. [...]

[...] A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. L'achat doit porter sur la totalité des parts. c. Cession à un associé Le principe est que les parts sont librement cessibles entre associés. Les statuts peuvent toujours prévoir une clause limitant cette cessibilité en prévoyant un agrément comme pour les cessions aux tiers. d. Cession entre conjoints ou entre ascendants et descendants Cette cession est libre, cette liberté est absolue mais rien n'empêche les statuts de prévoir une clause d'agrément Transmission a. [...]

[...] Il peut également se faire représenter par un autre associé mais seulement si le nombre d'associés est supérieur à 2. Il peut se faire représenter par une autre personne si les statuts le permettent. Toutefois, le mandat permanent est prohibé. Le mandat ne peut être donné que pour une seule assemblée, il doit être global. L'associé ne peut pas donner mandat pour une partie de ses parts et voter en personne pour l'autre partie. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. [...]

[...] Il s'agit du texte des résolutions proposées, du rapport des gérants et éventuellement du commissaire aux comptes. En outre, pendant ce délai, les mêmes documents sont tenus au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie Décisions collectives En principe, les décisions sont prises en assemblée mais les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourraient être prises par une consultation écrite de tous les associés exprimée dans un acte. Les statuts peuvent prévoir également que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent par visioconférence ou par des moyens de télécommunication qui permettent leur identification. [...]

[...] La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code de Commerce. SECTION 1 : Constitution de la SARL I. Conditions de fond A. Associés 1. Nombre d'associés a. Nombre minimum La SARL comprend au moins deux associés personne physique ou personne morale. [...]