Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est notamment le cas dans la société civile, d'avoir une organisation de la société aussi proche que possible de la société-contrat.
Il faut préciser que la souplesse de cette forme sociale a encore été accrue en 1999 et que c'est ce qui a contribué à en faire aujourd'hui une des formes sociétaires les plus couramment utilisées, puisqu'en 2007, 110 276 sociétés étaient des SAS. Il n'en demeure pas moins qu'à l'inverse de la société civile (société de personnes) ou de la société à responsabilité limitée (société hybride, à la fois société civile et à la fois société de capitaux) et malgré la grande liberté qu'elle permet, la SAS jusqu'à la loi LME était quand même soumise à quelques contraintes.
[...] En effet, cela vient notamment du fait que la transparence fiscale accordée à la SAS ne le sera que sur une période limitée à cinq ans, alors que pour une EURL ou une SARL de famille ce régime de la transparence fiscale leur est accordé sans limites de durée. De même, le régime social du dirigeant majoritaire s'avèrera moins coûteux dans la SARL que dans la SAS. Pour autant, il faut souligner, que la réforme opérée par la loi LME marque une réelle avancée vers la modernisation et la simplification du droit français des sociétés. Bibliographie indicative Société par actions simplifiée (SAS) : création, gestion, évolution. [...]
[...] De Frédéric Masquellier et Nicolas Simon de Kergunic, aux éditions Delmas Société par actions simplifiée : nouveau régime juridique, fiscal, social. D'Anne Charvériat et Alain Couret, F. Lefebvre Les risques de la société par actions simplifiée. Thèse de doctorat de droit d'Anne Le Goff, université de Rennes 2004. [...]
[...] En effet, dès lors que le montant du capital social est pour les créanciers une garantie, un gage (il est interdit pour les associés de se distribuer le capital qu'il représente) si celui-ci est faible il ne présente plus aucune garantie ce qui expliqua dans ce cas, le recours à une garantie personnelle fournie par le dirigeant. Finalement de la même façon, que pour la SARL, l'absence de capital social minimum pourra s'avérer avoir un effet et un intérêt très limité voir néfaste, notamment pour la responsabilité du dirigeant. [...]
[...] L'article 30 de la loi LME applicable aux exercices ouverts à partir du 6 août 2008 permet en effet aux sociétés de capitaux, constituées depuis moins de cinq ans, d'opter pour une durée de cinq ans pour le régime de la transparence fiscale habituellement applicable aux sociétés de personnes. L'objectif de la loi est ici de permettre aux associés de pouvoir imputer les déficits de la société sur leur propre revenu global sans avoir à attendre à la réalisation de résultats bénéficiaires. [...]
[...] Il en résulte effectivement que la SAS déjà très contractualisée est désormais aussi très simplifiée. Les dispositions de la loi qui lui sont applicables et dont l'entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2009, ont pour la plupart été empruntées à la législation applicable à la SARL, de telle sorte qu'elles seront désormais en plus grande concurrence. Cette simplification de la SAS résulte principalement de quatre éléments, la suppression du capital social minimum, la possibilité de faire des apports en industrie, la dispense sous conditions de commissaire aux comptes et enfin la possibilité d'être soumis à l'impôt sur le revenu pendant un certain temps. [...]
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