La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses restrictions au niveau de l'accès des associés à une SAS.
La loi du 12 juillet 1999 est donc venue modifier cette structure qui s'adresse maintenant à l'ensemble des acteurs économiques puisque l'accès a été considérablement élargi. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés déjà créées se transforment en SAS pour bénéficier de la souplesse qu'elle offre.
La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée.
Afin de mieux comprendre le fonctionnement de la SAS, nous ferons dans un premier temps une présentation de cette structure en exposant notamment le régime juridique auquel elle est soumise, son fonctionnement ainsi que les apports de la nouvelle loi de 1999.
Puis nous mettrons en avant les avantages qu'une telle structure peut apporter à des associés d'une société ayant une autre forme juridique. Et enfin, nous essaierons d'identifier les limites.
[...] Ils doivent fixer précisément les conditions dans lesquelles la société est représentée et dirigée. Ils indiqueront notamment : - Le président - La personne ou l'organe chargé de la direction de la société, s'il en existe d'autres que le président - Le montant du capital - Le siège - L'objet social - Le mode de fonctionnement des organes sociaux - La procédure de nomination aux fonctions de direction - Les pouvoirs conférés aux personnes ou organes chargés de la direction - Les modalités de fonctionnement des organes collégiaux, en particulier les conditions de prise des décisions - L'organe de direction auquel participent les représentants du comité d'entreprise. [...]
[...] Néanmoins, il est important de noter qu'il existe des moyens de dévier cette interdiction de cotation. En effet, une société cotée peut devenir associée d'une SAS ou une SAS peut créer une filiale qui sera cotée La nomination d'un Commissaire aux Comptes La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans les SAS, tout comme dans la SA. Le Commissaire aux Comptes est nommé par les actionnaires pour 6 ans. Il engage sa responsabilité en certifiant les comptes annuels et en établissant un rapport général. Ce rapport est présenté aux actionnaires et publié au greffe. [...]
[...] Ainsi, tout changement de contrôle d'une société associée va entraîner pour cette société associée l'obligation d'en informer la SAS. Par conséquent, la SAS peut suspendre l'exercice des droits de vote de cette société associée et même l'exclure éventuellement. - La clause d'exclusion : les statuts peuvent prévoir que certains évènements (ex. : une mésentente durable, changement de contrôle d'une société associé) peuvent entraîner l'exclusion d'un associé qui sera donc contraint de céder ses actions. Ces clauses ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. [...]
[...] Pour la direction collégiale les statuts peuvent prévoir la création d'un organe intermédiaire entre la collectivité des associés et le président par la mise en place d'un Conseil d'Administration ou d'un Conseil de Surveillance inspirés de la SA, sans en reprendre nécessairement toutes les règles. Ce peut également être fonction des besoins de l'entreprise et on retrouvera alors des organes du type du conseil de gérance ou du comité stratégique. Le dirigeant est seul légitime à représenter la société envers des tiers. Il est néanmoins possible de restreindre ses pouvoirs, par exemple en fixant un montant au-delà duquel il ne pourra agir sans mandat de l'assemblée des actionnaires. [...]
[...] Les limites administratives 1. Une rédaction des statuts très rigoureuse 2. Un formalisme de constitution contraignant Introduction La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses restrictions au niveau de l'accès des associés à une SAS. La loi du 12 juillet 1999 est donc venue modifier cette structure qui s'adresse maintenant à l'ensemble des acteurs économiques puisque l'accès a été considérablement élargi. [...]
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