En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour cela voyons tout d'abord ce qu'est exactement le bail commercial. Le bail commercial est soumis à un régime juridique qui déroge aux dispositions du Code Civil consacrées au bail. Il peut être défini comme le contrat par lequel un bailleur, qui est le propriétaire d'un immeuble, va donner ce dernier à un locataire pour qu'il y exploite un fonds de commerce dont ce preneur est propriétaire. Le locataire, quant à lui, est celui qui obtient le droit d'utiliser la chose louée, c'est-à-dire le local commercial, contre le versement d'une somme d'argent appelée loyer.
Dans le bail commercial lesdits locataires bénéficient d'une protection particulièrement poussée. En effet les locataires commerçants bénéficient d'une protection particulière depuis une loi de 1926 reprise et complétée par un décret du 30 septembre 1953 (Code de Commerce article L.145-1). Le Décret du 30 septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d'ordre public, ce qui signifie qu'une clause du bail ne permet pas d'y déroger. En dernier lieu est venue se greffer à ces mesures déjà existantes la toute jeune Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 qui vient entre autres supprimer les références aux usages locaux qui étaient souvent source de difficulté pour le locataire.
[...] Ces trois motifs sont plus rares, mais ils consistent néanmoins en une limite à la liberté du commerçant et surtout à son droit au renouvellement su bail. Tout d'abord, il y a les motifs graves et légitimes de refus, c'est lorsque le locataire commet une faute grave comme un abus de jouissance des lieux. Ce peut être ensuite le droit de reprise pour habiter, si le propriétaire et sa famille n'ont pas d'autre solution de logement. Enfin dans certains cas le droit de reprise d'un immeuble pour insalubrité ou menaçant ruine n'est pas soumis à indemnité. En revanche le locataire est prioritaire si l'immeuble est reconstruit. [...]
[...] En effet la protection particulière du locataire gérant n'est jamais remise en cause. En revanche les faiblesses de cette protection sont plus méconnues. La seconde partie visera donc à démontrer que malgré une forte protection le locataire gérant ne bénéficie pas d'une situation immunitaire (II). Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial La surprotection du preneur correspond à des mesures d'ordre public, c'est- à-dire à la recherche de l'intérêt général mais sont également motivés par des impératifs économiques, autrement dit des intérêts privés La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux La France est une vaste toile tissée par de nombreux entrepreneurs commerçants ou artisans. [...]
[...] On voit alors que certaines protections dont est sujet le locataire commerçant peuvent être contournées par des procédés conventionnels. [...]
[...] La situation du locataire d'un bail commercial En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi, on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour cela, voyons tout d'abord ce qu'est exactement le bail commercial. Le bail commercial est soumis à un régime juridique qui déroge aux dispositions du Code Civil consacrées au bail. [...]
[...] Ainsi, on voit aujourd'hui reculer certains usages comme celui du pas de porte et cette situation peut être profitable au preneur d'un local commercial. Pourtant, cet usage a été monnaie courante jusqu'à aujourd'hui et était une sorte de contrepartie aux avantages du locataire. Il faudra donc voir si la situation du locataire commerçant est si enviable qu'il y paraît. Nous verrons tout d'abord les avantages de la situation du locataire gérant Cette première partie est motivée par ce qu'il est communément admis. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
