Les services juridiques et la commande publique

Extraits

[...] Ainsi, la Cour avait retenu que la spécificité de cette relation et le respect de l'intuitu personae attaché à ces services juridiques ne pouvaient être possibles qu'au travers du libre choix de l'avocat. Elle avait ajouté que : « la confidentialité de la relation entre l'avocat et son client, tend à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu'à protéger l'exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s'adresser en toute liberté à son avocat ». [...]

[...] L'objectif de la commande publique est de garantir la transparence, la concurrence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Elle est régie par des règles et des procédures spécifiques visant à assurer une utilisation responsable et équitable des ressources publiques. La commande publique nécessite un corpus juridique spécifique et robuste afin d'encadrer efficacement les procédures de passation des marchés publics. C'est à ce moment-là que le droit de la commande publique intervient et joue un rôle essentiel en établissant les règles et les normes qui régissent ces procédures. [...]

[...] La surtransposition des directives par la France crée une situation défavorable pour les prestataires juridiques français qui revendiquèrent la particularité de leur profession. En effet, la relation entre un particulier ou une personne publique et son conseiller juridique nécessite la présence d'un lien réel de confiance qui est peu compatible avec des formalités de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code de la commande publique. C'est pour cette raison que le gouvernement français a opéré un retour en arrière avec la déposition d'un projet de loi portant suppression de sur-transposition des directives européennes en droit français. [...]

[...] On parle de régime communautaire "plein" ou "normal". Puis, pour la deuxième catégorie, la passation de contrats de certains services est régie par un nombre plus limité d'obligations, c'est-à-dire le régime allégé. Enfin, la troisième catégorie, au regard de son objet, est épargnée de toute contrainte de mise en concurrence. D'ailleurs, il convient de rappeler que le Conseil des ministres européen retient un critère économique pour "classer" les services. Dès lors, les services ayant une réelle importance à l'échelle européenne sont soumis au régime dit "plein". [...]

[...] Ces contrats, notamment le deuxième, sont intrinsèques au respect du secret professionnel et à l'indépendance de l'avocat. En cela, le décret prévoyait que la personne responsable du marché devait engager librement les discussions avec les candidats et de pair, attribuer le marché au candidat gagnant. Or, au visa des principes du secret professionnel et de l'indépendance des avocats, le Conseil d'État rappelle, ici implicitement, qu'il serait préférable que le droit national français ne soumette pas l'ensemble des marchés de services juridiques au régime des marchés négociés. [...]