Les services juridiques et la commande publique

Lucie G.

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Les services juridiques et la commande publique

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Thèmes abordés

Droit Européen des Affaires et du Numérique, Code de la commande publique, commande publique, service juridique, Code des marchés publics, marchés publics, droit communautaire, droit interne, droit de l'Union européenne, principe de primauté, loi ASAP, loi du 7 décembre 2020, action publique, consultation juridique, loi du 31 décembre 1971, représentation en justice, formalisme, intuitu personae, ordonnance du 23 juillet 2015, ordonnance du 25 mars 2016, loi du 7 novembre 2020

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Résumé du document

Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards d'euros, 35% étant consacrés aux contrats d'assurances et de services juridiques. Ainsi, cela démontre que les marchés publics de services juridiques jouent un rôle crucial dans notre système juridique. En effet, ceci répond aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de conseils et de représentation juridiques. Ces contrats de services juridiques garantissent ainsi la protection des droits et intérêts des parties impliquées.

Sommaire

L'émergence d'un régime applicable aux marchés publics de services juridiques
1. Une notion duale des prestations juridiques
2. L'ouverture à la concurrence européenne entraînant la création d'une réglementation favorable à un formalisme en matière de passation des marchés publics de services
La primauté du droit communautaire face à la surtransposition de la directive de 2014
1. La surtransposition de la directive européenne opérant une distinction majeure dans le régime de passation des prestations juridiques : source de conflits
2. Alignement du droit interne avec le droit de l'Union européenne avec la loi ASAP

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Extraits

[...] Ainsi, la Cour avait retenu que la spécificité de cette relation et le respect de l'intuitu personae attaché à ces services juridiques ne pouvaient être possibles qu'au travers du libre choix de l'avocat. Elle avait ajouté que : « la confidentialité de la relation entre l'avocat et son client, tend à sauvegarder le plein exercice des droits de la défense des justiciables qu'à protéger l'exigence selon laquelle tout justiciable doit avoir la possibilité de s'adresser en toute liberté à son avocat ». [...]

[...] L'objectif de la commande publique est de garantir la transparence, la concurrence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Elle est régie par des règles et des procédures spécifiques visant à assurer une utilisation responsable et équitable des ressources publiques. La commande publique nécessite un corpus juridique spécifique et robuste afin d'encadrer efficacement les procédures de passation des marchés publics. C'est à ce moment-là que le droit de la commande publique intervient et joue un rôle essentiel en établissant les règles et les normes qui régissent ces procédures. [...]

[...] La surtransposition des directives par la France crée une situation défavorable pour les prestataires juridiques français qui revendiquèrent la particularité de leur profession. En effet, la relation entre un particulier ou une personne publique et son conseiller juridique nécessite la présence d'un lien réel de confiance qui est peu compatible avec des formalités de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code de la commande publique. C'est pour cette raison que le gouvernement français a opéré un retour en arrière avec la déposition d'un projet de loi portant suppression de sur-transposition des directives européennes en droit français. [...]

[...] On parle de régime communautaire "plein" ou "normal". Puis, pour la deuxième catégorie, la passation de contrats de certains services est régie par un nombre plus limité d'obligations, c'est-à-dire le régime allégé. Enfin, la troisième catégorie, au regard de son objet, est épargnée de toute contrainte de mise en concurrence. D'ailleurs, il convient de rappeler que le Conseil des ministres européen retient un critère économique pour "classer" les services. Dès lors, les services ayant une réelle importance à l'échelle européenne sont soumis au régime dit "plein". [...]

[...] Ces contrats, notamment le deuxième, sont intrinsèques au respect du secret professionnel et à l'indépendance de l'avocat. En cela, le décret prévoyait que la personne responsable du marché devait engager librement les discussions avec les candidats et de pair, attribuer le marché au candidat gagnant. Or, au visa des principes du secret professionnel et de l'indépendance des avocats, le Conseil d'État rappelle, ici implicitement, qu'il serait préférable que le droit national français ne soumette pas l'ensemble des marchés de services juridiques au régime des marchés négociés. [...]

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