Plusieurs outils permettent à un investisseur de sécuriser son investissement. Cela passe en premier lieu par un certain contrôle de la gestion de la société. Un des instruments essentiels est l'information. En effet, chaque actionnaire ou associé bénéficie, quel que soit le type de société, d'un droit à l'information. Ce droit est devenu une évidence depuis la réforme de 1966-1967. Avant cette date, l'information était très développée en Grande-Bretagne et aux États-Unis, mais pas en France . Ce sujet est toujours d'actualité. Le gouvernement d'entreprise, notion qui prend son essor depuis quelques années en France, s'est développé depuis une vingtaine d'années aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Un des principes qui soutient la corporate governance est le respect des droits des actionnaires, dont le droit à l'information fait partie.
Pour autant, le partage de l'information entre actionnaires et dirigeants n'est pas évident en pratique. Un actionnaire ne peut avoir accès à n'importe quelle information sous prétexte qu'il détient une action dans la société. Le risque serait bien sûr de voir des concurrents acquérir une seule action afin d'obtenir des renseignements sur la santé financière ou encore sur la stratégie de la société.
Pourtant, l'information est nécessaire. En ce qui concerne en particulier la SA, les dirigeants se doivent d'être les plus transparents possible au risque de voir les actionnaires et les spéculateurs se détourner de la société . Il apparaît légitime que les actionnaires souhaitent connaître l'état financier de la société qu'ils détiennent en partie. L'information se doit donc d'être la plus complète possible et la plus transparente.
En ce qui concerne les sociétés anonymes, le législateur a fixé quelques règles. Ces dispositions visent le partage de l'information par les structures institutionnelles de la société. C'est le partage institutionnel (I). Mais les actionnaires peuvent modifier ces règles par le biais des d'outils contractuels, c'est le partage contractuel (II).
[...] Les actionnaires qui détiennent au moins du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser des questions écrites aux dirigeants s'ils estiment que des faits pouvant compromettre la continuité de l'exploitation sont avérés[1]. Si aucune réponse n'est donnée dans un délai d'un mois, les actionnaires peuvent demander en référé, la désignation d'un expert de gestion. Le dirigeant doit donc, sous peine de sanction, partager des informations qu'il ne souhaite pas toujours révéler. L'actionnaire peut mettre en lumière un point qui lui parait obscur concernant la gestion de la société par les dirigeants. [...]
[...] Ces dispositions visent le partage de l'information par les structures institutionnelles de la société. C'est le partage institutionnel Mais les actionnaires peuvent modifier ces règles par le biais des d'outils contractuels, c'est le partage contractuel (II). I Le partage institutionnel de l'information Lors de sa création et tout au long de sa vie, une société a l'obligation, par divers moyens, d'informer les tiers Ceux, qui ne sont plus extérieurs à la société, c'est-à-dire les associés ou actionnaires, bénéficient d'un droit d'accès à d'autres informations L'information transmise aux tiers Lorsque des tiers souhaitent se renseigner sur une société, plusieurs moyens sont à leur disposition. [...]
[...] Un pacte d'actionnaire peut donc prévoir une clause d'informations. Elle devra définir très clairement et très strictement l'ensemble des informations qui pourront être transmises à l'actionnaire bénéficiaire. Ces informations viendront en complément de celles dont la transmission est rendue obligatoire par la loi. Ce peut être le budget annuel, l'état de la trésorerie, etc. La clause doit aussi prévoir la périodicité de l'information. En effet, l'information peut être partagée tous les ans, tous les trimestres ou encore tous les mois. [...]
[...] Ces informations concernent l'ordre du jour, les projets de résolution, un exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé, un formulaire de vote par correspondance et un formulaire d'envoi de documents complémentaires. L'actionnaire dispose, dans ce cas, du minimum pour voter. Il connaît le déroulement de l'assemblée générale, les décisions qui peuvent être prises ou non et la situation récente de la société. Mais il peut en demander plus. S'il renvoie la formule de documents, le dirigeant est obligé de lui faire partager d'autres informations. [...]
[...] Outre les dispositions légales, d'autres moyens lui permettent de maximiser le partage de l'information. II Le partage contractuel de l'information Les actionnaires peuvent aménager les droits financiers et non financiers dans la société. Deux outils principaux sont à leur disposition en ce qui concerne le partage de l'information. Ce sont les pactes d'actionnaires et les actions de préférence Mais se pose alors la question du respect du secret des affaires Les pactes d'actionnaires et actions de préférence, outils de partage de l'information Le pacte d'actionnaire est une convention qui ne tient lieu de loi qu'entre les signataires. [...]
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