L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates.
En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les Etats-Unis ou Parmalat en Europe réunissaient des similitudes qui ont démontré le mauvais fonctionnement de la « corporate gouvernance » :
- Une dérégulation qui a entraîné la multiplication des entreprises incontrôlables et non sanctionnables car logées dans des paradis fiscaux.
- Des chefs d'entreprises poussés au crime par leur stock-option n'hésitant pas à tout surpayer ou à surrendetter leur entreprise.
- Des comités d'audit et de comptes des entreprises supposés indépendants dont plus de la moitié des membres étaient rémunérés par les sociétés qu'ils devaient contrôler.
- Des banquiers d'affaire qui mélangent leur rôle de conseil aux épargnants et leurs intérêts de « deal maker ».
- Des comptabilités qui ont perdu tout lien avec le réel, acceptant des chiffres d'affaires virtuels ou pire le camouflage des pertes ou dettes dans les placards du hors bilan (compte annexe au bilan rarement étudié à la loupe).
- Des fonds de pension prenant tellement de risque que les salariés, en principe protégés par ces institutions, perdent à la fois leur emploi et leur retraite.
- Des entreprises qui font du financement des partis politiques et du lobbying un second métier.
- Des organismes de tutelles ou de régulations qui ne constatent aucune transgression des sociétés fautives et ne tirent pas la sonnette d'alarme voire s'emploient dans certains cas à faciliter ces dérives au nom de la libre entreprise.
Face à ces nombreux dysfonctionnements, le législateur américain a réagi avec la Loi Sarbanes Oxley qui propose des réformes de gouvernance des entreprises ; le législateur Français en a fait de même avec la loi de sécurité financière de 2003, loi grandement inspirée des rapports Vienot I de 1995, Vienot II de 1999 et Bouton de 2002.
Après avoir effectué un bref rappel des affaires Enron, Worldcom et Parmalat, nous étudierons les dispositions de la loi Sarbanes Oxley et plus particulièrement la section 404 permettant aux actionnaires de contrôler davantage les dirigeants de leurs sociétés cotées puis nous comparerons ces dispositifs avec ceux existants dans le droit français.
[...] Le comité de travail a été invité par Mr Paulson à émettre ses propositions, juste après les élections de mi-mandat de novembre. Le comité constate que cette loi complique la gestion quotidienne des entreprises, est génératrice de coûts et rend les Bourses de New York moins séduisantes pour les sociétés étrangères notamment de taille moyenne, qui préfèrent, effrayées par les contraintes, ne pas être cotées sur les marché américains. Toutes les règles de contrôle interne notamment issues de la section 404 affecteraient la compétitivité des entreprises américaines. [...]
[...] Les types de tests dépendront de la situation de chaque société. - Au terme de cette troisième étape, les faiblesses du système de contrôle sont identifiées et des mesures correctrices mises en place, comme la suppression de contrôles révélés redondant, l'amélioration de certains contrôles ou tout simplement l'ajout de contrôles manquants. La SEC ne fournit pas de directives sur la manière dont la Direction doit effectuer son évaluation du contrôle interne mais a précisé qu'une simple description des contrôles ne suffisait pas. [...]
[...] Qui effectue les tâches d'évaluation de contrôle interne ? Si la Direction peut faire appel aux auditeurs externes de la société pour l'assister dans la réalisation des tâches à effectuer pour l'évaluation des contrôles internes, la SEC a limité cette assistance aux travaux de planification et de documentation des contrôles, pour des raisons d'indépendance. C'est le personnel même de la société, représentant les différents départements impliqués, en particulier informatique, d'audit interne, juridique et financier, qui devra, en plus de son travail quotidien, être impliqué dans ces travaux d'inventaire et de documentation des contrôles, de réalisation des tests et d'évaluation. [...]
[...] Plus de épargnants ont vu leurs actions réduites à 0 et une douzaine de banques ont été impliquées pour près de 3 milliards d'euros. - Parmalat est accusée d'avoir délibérément menti à ses actionnaires, ses créanciers et à ses fournisseurs sur l'état réel de ses comptes c'est-à- dire une inculpation pour fausse communication sociale et escroquerie. - Parmalat pour cacher la vérité, a eu recours à des sociétés coquilles basées dans des paradis fiscaux et donc exonérées des obligations de transparence financière, de rigueur comptable et de rectitude juridique. [...]
[...] Nécessité d'avoir recours à des solutions informatiques pour que la société assure la mise à jour continue et la transparence des systèmes de contrôle interne, et ce dans un souci d'efficacité opérationnelle. Exemple de Véolia environnement qui a opté pour le reporting financier de Cartesis dans le cadre de la refonte de son système de reporting financier, dans le but de renforcer son contrôle interne et de répondre aux contraintes IFRS (Veolia Environnement : collaborateurs dans 70 pays milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2005). [...]
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