Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation, sans pour autant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. C'est dans cette optique, que la procédure d'alerte a vu le jour dans le code de commerce. Pour l'essentiel, elle a été mise en place par les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, par lesquelles le rôle du Ministère public et surtout du président du tribunal de commerce, ont été profondément accrus, en matière de prévention et de traitement des difficultés.
Par une loi du 10 juin 1994, le législateur a considérablement réformé ces textes, en renforçant la prévention, et en simplifiant la procédure d'alerte offerte au président du tribunal de commerce.
La loi du 26 juillet 2005, puis son décret d'application du 28 décembre 2005 sont venus réglementer les modalités de cette possibilité ouverte au juge. Ainsi, selon l'article 611-2 1° du code de commerce « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. »
Cependant, cette convocation ne doit pas porter atteinte aux affaires de l'entreprise au risque d'accroitre les difficultés abordées. Ainsi, le juge est-il tenu à un devoir de secret.
Ce secret, tel qu'envisagé, doit s'entendre en tant que secret des affaires. Il n'est pas expressément défini par la loi, et est, en revanche, issu de la pratique de la vie économique. En effet, les dirigeants sont tentés de ne pas divulguer volontairement toutes les informations relatives à leurs activités, ceci afin d'éviter, par exemple, qu'une entreprise concurrente dévoile ses procédés techniques et réduisent sa clientèle.
[...] Cependant, la divulgation de ces documents et le cas échéant, d'autres éléments relevant du secret des affaires, n'est dévoilée qu'au président du tribunal de commerce. Ainsi le rôle de ce dernier peut-il être considéré comme prépondérant dans le cadre du secret des affaires lors de cette procédure d'alerte ainsi que dans les autres. B'/ Un président du tribunal de commerce, clef de voute du secret des affaires Le président du tribunal de commerce peut avoir connaissance de difficultés dans une entreprise de différentes façons. [...]
[...] Dans le cadre d'une SARL, les associés représentant 10% du capital social, peuvent saisir directement le président du tribunal de commerce, sans aucun préalable à respecter Le comité d'entreprise dispose également d'un droit d'alerte mais ne sera pas évoqué ici, car ne fait pas appel au président du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce se retrouve donc, malgré lui au cœur de la procédure d'alerte de difficultés. Le fait qu'il soit garant de l'intérêt public l'oblige à être au courant des secrets des affaires, quitte à mettre tiers et/ou créanciers au courant des difficultés d'une entreprise. [...]
[...] Le défaut de publication de la procédure parait aller à l'encontre de la protection des créanciers. Elle s'explique principalement, par la volonté de respecter le secret des affaires. Afin d'assurer une libre concurrence sur les marchés, les entreprises ne dévoilent pas toutes leurs informations en vertu du secret des affaires. Afin de respecter ce secret, aucune publication n'est prévue par la loi. Elle s'explique également, eu égard à la finalité de cette procédure. C'est un moyen de prévention des difficultés des entreprises. [...]
[...] Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative. (R611-10 C.com) Cet entretien est strictement confidentiel, ce qui exclut la présence d'un avocat, ou tout autre conseil. L'objectif de cette rencontre est dans un premier temps de cerner les problèmes de l'entreprise, le magistrat ne jouant pas le rôle d'un conseil expert en la matière. Le but est ainsi, d'aboutir à une prise de conscience du dirigeant de la société, et, on l'espère, une réaction de celui-ci. [...]
[...] I / Un secret des affaires garanti lors du déroulement de la procédure d'alerte Le droit d'alerte dont dispose le président du tribunal de commerce répond à des exigences précises. Celui-ci doit respecter un préalable : la convocation du dirigeant à un simple entretien à la suite duquel aucune publication ne sera opérée Un entretien informel face au président du tribunal de commerce L'article L611-2 du C.com prévoit que le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant d'une personne morale, lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation [ . [...]
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