La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent.
Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article paru dans La Tribune, c'est « sans tambour ni trompette » qu'est paru au J.O. du 1er septembre un décret accroissant la portée du droit de communication du fisc auprès des banques : il est dès lors possible de demander des listes de mouvements sans avoir à identifier les clients concernés sous certaines conditions.
Au regard de cette évolution réglementaire, une question peut être posée : la suppression du secret bancaire mettrait-elle un terme à l'évasion fiscale ? (...)
[...] Dans ce contexte et du point de vue de ces administrations, le secret bancaire apparaîtrait plutôt comme un frein dans la lutte contre la fraude. C'est pourquoi, dans un but de conciliation, sans abolir les fondements textuels du secret bancaire nécessaire à la vie des affaires, il faut mettre en œuvre davantage de dérogations afin que la protection résultant du secret ne soit détournée de sa finalité. II. La dérogation préférable à la suppression du secret bancaire IL N'EXISTE PAS DE CONSENSUS SUR LA QUESTION DE L'EFFECTIVITÉ DE L'ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES AU SECRET BANCAIRE. [...]
[...] Au regard de cette évolution réglementaire, une question peut être posée : la suppression du secret bancaire mettrait-elle un terme à l'évasion fiscale ? En raison de son caractère protecteur de la vie des affaires, le secret bancaire ne devrait pas être supprimé si bien que dans la lutte contre l'évasion fiscale la dérogation est préférable à la suppression (II). I. Le maintien du secret bancaire protecteur de la vie des affaires COMME L'ÉVOQUE MME ÉVELYNE COLLOMP, CONSEILLER À LA COUR DE CASSATION, LE SECRET BANCAIRE N'A PAS TOUJOURS EXISTÉ ET SON RESPECT N'EST DEVENU UNE OBLIGATION LÉGALE PÉNALEMENT SANCTIONNÉE QU'AU TERME D'UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI BANCAIRE DU 24 JANVIER 1984, LAQUELLE RENVOIE AUX PEINES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 226-13 ET 226-14 DU CODE PÉNAL. [...]
[...] Cependant, d'aucun ne se positionne en faveur d'une suppression du secret bancaire, et ce sans doute pour des raisons tenant au caractère protecteur du secret bancaire (cf. supra). En un sens, l'assouplissement du secret bancaire constitue un moyen parmi d'autres d'enrayer le mécanisme de l'évasion fiscale ; il représente un palliatif, sans être une panacée. Ainsi, la suppression pure et simple n'est pas une solution pas plus qu'un renforcement de la rigueur du secret qui aurait pour effet d'opacifier la vie des affaires rendant la lutte contre fraude utopique. [...]
[...] Toutefois, l'effet de cette évolution législative implique qu'une action synergique soit menée par les différents États intéressés par un transfert de fonds. En ce sens, une harmonisation européenne apparaît nécessaire. Anne EVENO, Révélations : comment le fisc va pouvoir en savoir plus auprès des banques, La Tribune édition mobile sept Évelyne COLLOMP, Le secret bancaire, rapport de la Cour de cassation, deuxième partie : études et documents, études sur le thème de la vérité Thomas URBAIN, Évasion fiscale: le fisc va mettre davantage à contribution les banques, AFP. [...]
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