Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La souplesse de cette forme sociale a été accrue en 1999, puis par la LME du 4 août 2008. Au 1er janvier 2007, on recense 110 276 SAS.
L'article L 227-1 al. 3 du code de commerce définit la nature de la SAS. La SAS est une société anonyme ‘allégée': toutes les règles compatibles avec le chapitre 7 de la SA s'appliquent, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243. Si la SAS est une société commerciale par la forme, elle peut se voir assigner tout objet social, civil ou commercial, dès lors qu‘il n‘est pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Caractérisée par un fort intuitu personae, la SAS est également comparable aux sociétés de personnes.
Forme de société la plus récente en droit interne (la société européenne étant issue du droit communautaire), elle se veut une réponse simple et adaptée aux besoins de la pratique. Dès lors, la SAS a pour objectif d'être une forme de société « concurrentielle ». Cependant, la SAS est-elle véritablement plus souple que les autres formes de sociétés?
[...] Cependant, la SAS est-elle véritablement plus souple que les autres formes de sociétés? L'examen des différentes formes sociales révèle que la SAS est une forme concurrentielle tant par rapport aux sociétés commerciales qu'aux sociétés de personnes. Néanmoins, elle n'est pas une panacée : elle présente des limites identifiées face aux atouts propres à certaines autres formes sociales. I. La SAS, une forme concurrentielle La SAS est une forme sociale concurrentielle tant par rapport aux sociétés commerciales qu'aux sociétés de personnes Quant aux sociétés par actions (SA/SARL) 1/La SAS, une SA allégée Les statuts arrêtent librement les conditions de direction de la SAS (art L 227-5 c.com), loin des rigueurs des conseils d'administration ou conseil de surveillance et directoire prévus pour les SA. [...]
[...] La rémunération des dirigeants des SAS n'est pas soumise à publicité. La combinaison mandat social/contrat de travail n'est assujettie à aucune restriction légale. Les règles de limite d'âge prévues pour les SA sont inapplicables. Le seul organe imposé par le législateur est le président: art L. 227- 6 c.com. C'est fréquemment le cas dans les SAS unipersonnelles (alors qu'il ne peut y avoir de SA unipersonnelles). L'obligation de nommer un commissaire aux comptes a été supprimée par la LME. Désormais les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. [...]
[...] SAS et Société en Commandite par Actions sont deux formules qui peuvent se ressembler. Le découplage capital-gestion est possible dans les deux. Aucun associé de ces deux sociétés n'est tenu au-delà de son apport. L'avantage de la SAS est donc très relatif puisqu' une SARL à 1 euro de capital peut être commanditée. 2/Les atouts des autres formes sociales La SARL présente un avantage principal sur la SAS : la loi du 1er août 2003 a supprimé l'exigence d'un capital légal minimum dans les SARL. [...]
[...] - la transformation en SAS et l'absorption par une SAS doivent être décidées à l'unanimité (Com décembre 2006), de même que l'adoption d'une clause d'agrément. Des avantages relatifs les convergences entre SAS et les autres formes sociales Le droit pénal des SAS (art. L. 244-1) est à peine plus léger que celui de la société anonyme. Il n'y a pas d'assouplissement quant à la responsabilité des dirigeants, identique à celle des administrateurs et des membres du directoire de société anonyme (art. L. [...]
[...] Les décisions collectives sont prises dans les formes et conditions que les statuts prévoient (art. L.227-9). Quant aux décisions nécessairement collectives, leur nombre est bien éloigné de celui que doivent prendre les assemblées de SA, et leur préparation peut être beaucoup plus simple. Une SAS peut être constituée avec un capital variable dès lors que le plancher du capital minimum est respecté; tel n'est pas le cas de la SA. Si l'article L. 227-16 c. com rend possible l'exclusion d'un actionnaire de SAS, il n'est pas certain que la Cour de cassation admettrait la validité d'une clause d'exclusion d'actionnaires de SA. [...]
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