SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Extraits

[...] Le président de la SAS a le même statut fiscal et social que le président d'une SA : Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale, plus couteux que le régime des travailleurs non salariés. CONCLUSION : Ainsi, nous avons pu voir que le choix d'une forme juridique et son fonctionnement est important lors de la création d'une entreprise. Une société qui recherchera une plus grande participation de ses associés choisira la forme coopérative, celle qui se lancera dans l'épargne publique choisira la forme anonyme. Cependant, pour les entreprises familiales, les fondateurs préfèreront sans doute la SARL. [...]

[...] La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir. La SAS est donc devenu la forme sociale privilégiée des PME. Constitution d'une SAS Le nombre d'associé : La SAS ne nécessite que deux associés minimum. La SAS peut même être constitué par un seul associé dans le cadre d'une SASU (Société par Actions Simplifiées à associé Unique). Le capital : Le capital minimum est de 37000 euros. Celui-ci peut être stipulé variable (aucune décision collective n'est nécessaire pour décider chaque augmentation ou réduction ponctuelle du capital effectif). [...]

[...] Entre 1807 et 1867, l'Etat s'était montré très restrictif et seulement 651 Sociétés Anonymes ont été autorisées en France. Il s'agissait bien souvent de sociétés de capitaux hérités de l'Ancien Régime, ou de sociétés importantes où l'intérêt public était en cause, comme les sociétés de canaux et d'assurances, puis de chemins de fer. Les sociétés industrielles étaient par ailleurs peu nombreuses (essentiellement dans les domaines de la sidérurgie et de la construction mécanique). La tendance n'était pas à la création de nouvelles entreprises, mais plutôt la transformation ou le regroupement de sociétés existantes qui avait pour besoins d'élargir leurs capitaux sociaux, ayant déjà fait preuve de leur bonne gestion et de leur solidité. [...]

[...] Capital social : Le capital social doit être d'au moins si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de au moins dans le cas contraire. Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites. Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les apports : Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit. [...]

[...] Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de fautes de gestion, les administrateurs peuvent être tenu responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels. Au niveau fiscal, les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d'un avoir fiscal. II SARL (Société à responsabilité limité) Présentation de la SARL Une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où cette responsabilité est limitée aux apports, mais qui présentent des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés. [...]