Révocation du gérant et cession de parts dans la SARL

Extraits

[...] On peut, en effet, considérer que le refus d'investir dans un outil informatique, qui semble être indispensable pour la continuité de la SARL X., soit constitutif d'un péril imminent pour la société à responsabilité limitée X puisqu'elle risque de perdre son unique client. La cession des parts sociales détenues par M. A. Les parts sociales ne sont pas de valeurs mobilières. En ce sens elles ne peuvent être négociables selon les modes de virements de compte à compte comme les actions, en vertu des dispositions de l'article L. 223-12 C.com. Une société à responsabilité limitée est une société marquée par un fort intuitu personae tant lors de sa constitution que lors de son fonctionnement. [...]

[...] A en invoquant leur droit de repentir. Il convient, en ce sens, d'étudier successivement ces deux situations afin de pouvoir aider au mieux M. A. Pour aider venir en aide M. A et peut-être éviter un litige devant le tribunal de commerce, il convient dans un premier temps de s'intéresser à la situation de la société, et de s'interroger sur le fait de savoir si le gérant, M. B. a une raison valable de recourir à l'outil informatique. Ainsi, il semble aux vues des faits de l'espèce que la continuité de l'exploitation de la SARL X. [...]

[...] ils ont choisi de se porter acquéreurs desdites parts sociales en faisant appel à un expert pour en fixer le prix. Ainsi, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, ces derniers étaient d'accord sur la chose, à savoir les parts sociales, et sur le prix dans la mesure où il s'était mis d'accord pour avoir recours à une expertise. La vente peut, donc, être qualifiée de parfaite. Messieurs B. et C ne peuvent, dès lors, en aucun cas invoquer leurs droits de repentir. [...]

[...] Un prix de cession sera ensuite fixé. En cas de désaccord ce prix sera fixé par un tiers dans les conditions prévues à l'article 1843 du C.civ. Les coassociés ayant refusé d'agréer M. Messieurs B. et C se sont portés candidats à la cession en demandant la fixation du prix des parts sociales par voie d'expertise. En conséquence, il faut savoir que la cour de cassation a jugé que la vente de parts sociales était parfaite dès lors qu'il y avait eu accord sur le principe de la cession En d'autres termes, Messieurs B. [...]

[...] Le gérant n'est pas révocable ad nutum il a droit à des dommages et intérêts si la révocation est décidée sans juste motifs aux termes de l'article L. 223-25 al 1 C.com. Or, il semble en l'espèce que la révocation de M. B. gérant de la SARL X. ne puisse intervenir sur ce fondement dans la mesure où celui-ci est associé majoritaire de ladite société. En ce sens, il semble préférable que M. A associé minoritaire demande la révocation de M. B. par la voie d'une action judiciaire. [...]