Société à responsabilité limitée, SARL, société de personnes, société de capitaux, Code de commerce
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n'est pas en réalité une innovation française. En effet, c'est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu'en 1918. Son succès est principalement dû à une responsabilité des associés limitée à leurs seuls apports, à des formalités de constitution et de fonctionnement peu contraignantes ainsi qu'à une fiscalité avantageuse, notamment concernant le gérant associé, minoritaire ou majoritaire.
Force est de constater que cette popularité se retrouve encore dans les statistiques : 41 % des sociétés ayant aujourd'hui opté pour le statut de SARL.
[...] La durée des fonctions du gérant n'est pas limitée par la loi. Le gérant d'une SARL, à l'instar des autres gérants, dispose d'un pouvoir de représentation de la société, mais aussi de gestion. Il a le pouvoir d'engager la responsabilité de la société dans la limite de l'objet social vis-à-vis des tiers et dans la limite de l'intérêt social vis-à-vis des associés. Le gérant dispose donc de pouvoirs très importants que les statuts pourront organiser selon les besoins de la société. [...]
[...] Pour admettre la cession des parts dans tous les cas, il existe plusieurs autorisations. L'autorisation expresse présente un vote à la double majorité. Elle doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la cession au tiers est admise. Si aucune décision n'est donnée par la SARL au-delà de trois mois, la cession est réalisée tacitement. En cas de refus d'agrément, si la société n'a pas racheté les parts dans le délai imparti, la cession aura lieu. [...]
[...] Cela diffère des sociétés de personnes, telles que la SNC dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes. De plus, les associés ne peuvent être responsabilités à l'égard des tiers et des fautes de gestion du gérant. Ces caractéristiques prônent une certaine protection des associés au sein de la SARL du fait de ces réglementations qui la rapprochent des sociétés de capitaux. Parallèlement, le gérant est responsable pleinement tel que dans la société anonyme, bien qu'il soit minutieusement contrôlé. [...]
[...] Ainsi, il semble pertinent de s'interroger de la façon suivante : la SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? Depuis le début des années 1980, le législateur tend à qualifier davantage la SARL comme une société de capitaux ; cependant, des éléments propres aux sociétés de personnes perdurent dans cette société. Dans une première partie, nous verrons en quoi la SARL peut être considérée comme une société de personnes particulière ; puis, nous analyserons dans une seconde partie le rapprochement étroit entre SARL et société de capitaux. [...]
[...] De plus, il est possible de rapprocher la SARL des sociétés de personnes fermées du fait de leur secteur d'activité. Effectivement, la SARL, tout comme la SNC, ne peut envisager une activité d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Aucun appel public à l'épargne n'est possible. Enfin, le plus important semble être la cession des parts dans la société. Celle-ci nécessite une procédure d'agrément particulière. En effet, les parts sociales sont seulement cessibles et en aucun cas négociables. L'article L223-14 du Code de commerce présente cette cession sous plusieurs critères. [...]
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