Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes morales). Les règles commerciales organisent tant les activités du commerçant que celle de l'entreprise commerciale. Ces règles ont une racine commune ; la notion de personne morale.
[...] - La violation des statuts Les statuts sont le contrat de société, l'acte constitutif de la société. Ils doivent entre autre mentionner la forme de société choisie (SARL, le siège social, l'objet social (activité de la société), le montant du capital social, les modalités de fonctionnement etc. Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA .Son siège est à Abidjan En droit commercial, il existe le principe de spécialité de l'objet selon lequel l'objet social doit être rigoureusement déterminé par les statuts. [...]
[...] Ainsi les demandeurs à l'action peuvent être les associés ou les tiers ayant subi un dommage. Dans les procédures collectives, le demandeur peut être le syndic.15 Donc, la responsabilité des gérants d'une SARL peut être mise en cause par toute personne pouvant justifier d'un préjudice personnel. Elle est soumise aux règles de droit civil c'est-à-dire l'article 1382. L'originalité principale concerne la personne qui a qualité pour agit, pour exercer l'action sociale. Les principes sont simples : La société a qualité pour agir lorsqu'elle a subi personnellement le dommage causé par la faute du dirigeant. [...]
[...] Les solutions retenues divergent cependant entre ces deux disciplines. Le droit civil retient l'effet exonératoire de tous les faits justificatifs consacrés par le droit pénal, et mentionnés dans le code pénal : ordre ou autorisation de la loi, commandement de l'autorité légitime, légitime de défense, état de nécessité. La notion de faits justificatifs est toutefois, dans le domaine de la responsabilité civile, entendue plus largement qu'en droit pénal, puisque l'effet exonératoire de l'acceptation de risques ainsi que du consentement de la victime peuvent être utilement invoqués. [...]
[...] La faillite personnelle est prévue par les articles 196 à 215 de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives. Ainsi cette sanction est encourue : *en cas de faute de gestion *ou si le dirigeant n'a pas acquitté les dettes de la société mises à sa charge *ou si contre le dirigeant a été relevé l'un des faits commis antérieurement à l'ouverture de procédure collective ci-après : -soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n'existaient pas -exercé une activité commerciale dans leur intérêt personnel, soit par personne interposée, soit sous couvert d'une personne morale masquant leurs agissements ; -usé du crédit ou des biens d'une personne morale comme de leurs propres ; -par leur dol, obtenu pour eux-mêmes ou pour leur entreprise, un concordat annulé par la suite ; -commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l'article 197 ci-après19. [...]
[...] 14- Article 13 du code de procédure civile, commerciale et administrative de Cote d'Ivoire. 15- Article 183 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif L'exercice de l'action ne saurait être effectif sans la présence d'un ou plusieurs défendeurs. Le défendeur est le nom donné à la personne contre laquelle agit le demandeur16. C'est celui qui est présumé avoir commis la faute. Dans le cadre de la responsabilité des dirigeants sociaux, s'agissant des S.A.RL, le gérant fautif sera le défendeur. [...]
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