L'utilité du capital de la SARL en Droit Commercial

Extraits

[...] La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts, selon le principe de responsabilité limitée. Après avoir vu les apports formant le capital de la Société à responsabilité limité, nous pouvons nous pencher sur ses conditions d'existence, et plus exactement son minimum légal. Cela revient donc à étudier l'idée de société à un euro. B. Le capital à un euro Le montant du capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les statuts selon l'article L223-2 du code de commerce. [...]

[...] L'utilité du capital de la SARL en Droit Commercial La Société à responsabilité limitée a été introduite en France par la loi du 7 mars 1925 sur le modèle allemand datant de 1892. La SARL, comme la SA, est une société commerciale par la forme soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant, elle a une nature hybride, participant à la fois de la nature des sociétés de personnes et de celle des sociétés de capitaux. En effet, elle semble être société de personne par son nombre d'associés peu nombreux, le fort intuitus personae dont elle fait preuve, par les parts sociales non négociables, et son mécanisme légal d'agrément. [...]

[...] En s'interrogeant sur l'utilité du capital de la Société à responsabilité limitée, nous nous devions de nous pencher tout d'abord sur sa composition. Ceci fait, il est intéressant de remarquer que le capital de la SARL peut subir des variations. II. Les variations du capital de la SARL Les variations du capital de la SARL sont en effet caractéristiques de cette forme de société entre autres. En effet, le capital d'une société à responsabilité limitée peut se voir augmenté, réduit voir perdu. D'autre part, cela nous amène à nous pencher sur la question de la SARL à capital variable. A. [...]

[...] La société à responsabilité limitée peut être une société à capital variable. Dans ce type de société, le capital peut varier à tout moment à la hausse comme à la baisse sans avoir à respecter les formes contraignantes d'une assemblée générale extraordinaire. Comme nous l'avons déjà précisé, deux grandes particularités sont à noter : les associés peuvent se retirer à tout moment et être remboursés par la société du montant de leur apport et les statuts peuvent prévoir des causes d'exclusions pour des motifs légitimes. [...]

[...] D'autre part, le capital de la SARL peut subir une variation par sa réduction voir sa perte. La réduction du capital est envisagée selon deux hypothèses au cours de la vie de la société. Soit la société réduit son capital par remboursement des apports, et estime que son capital est trop important au regard des besoins de sa trésorerie, soit la société a subi des pertes rendant impossible la distribution de dividendes, ou la société désire assainir sa situation financière et procède à la réduction de son capital pour compenser tout ou partie des pertes. [...]