La sanction de la violation d'un pacte de préemption

Extraits

[...] L'arrêt de 1989 achève donc cette évolution. La nature de la sanction applicable en cas de violation de la clause de préemption s'énonce donc en deux propositions selon la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 mars 1989 : - la convention extrastatutaire s'inscrivant dans la catégorie des obligations de faire, sa sanction est l'attribution de dommages-intérêts, en application de l'article 1142 du Code civil. - cependant, par exception à cette règle, l'annulation de la cession passée au mépris des droits des bénéficiaires de la préemption pourra être prononcée s'il y a eu une collusion frauduleuse entre le vendeur et l'acquéreur, c'est-à-dire que le tiers acquéreur était informé de l'existence de la clause de préemption et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (Civ 3e 26 octobre 1982). [...]

[...] Quant à la substitution, cette sanction a été écartée au travers d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. II. La clause de préemption statutaire Validité Le problème de la validité d'une clause de préemption statutaire est nettement plus discuté, notamment au niveau de deux points majeurs : Elle serait une clause d'agrément dissimulée (qui est interdite dans les statuts d'une SA) - Elle porterait atteinte au principe de libre négociabilité des actions Deux éléments de jurisprudence lèvent le doute sur cette validité : - Trib. [...]

[...] - Pour le cédant, il n'existe pas de droit de se repentir. Il ne peut pas annuler son projet de cession si les autres actionnaires décident de préempter ses actions. I. La clause de préemption extrastatutaire Validité La loi est muette au sujet des clauses de préemption extrastatutaires On peut donc rattacher leur étude aux conditions de validité générale des pactes d'actionnaires, c'est à dire : - La limite dans le temps : une clause illimitée serait résiliable unilatéralement, et perdrait une partie de ses effets ; - La validité repose sur le fondement de la théorie des contrats, à savoir qu'un pacte d'actionnaires émane de la volonté des parties et, en vertu du principe d'autonomie de la volonté, on peut retenir une validité de principe des pactes d'actionnaires et donc des clauses de préemption extrastatutaires. [...]

[...] Par ailleurs, la société Saignac a acquis d'autres actions cotées à la bourse de Lyon, ce qui fait qu'elle acquérait un pourcentage de contrôle important de la société S.& B. Les autres actionnaires membres du pacte de préemption agissent en justice et demandent l'exécution forcée de la clause de préemption, et le transfert à leur profit des actions cédées contre leur gré à la société Saignac. Le Tribunal de Commerce leur donne raison dans une décision du 6 avril 1987, confirmé par la CA Paris le 23 juin 1987 La société Saignac se pourvoit en Cassation et obtient cassation par la décision que nous étudions ici. [...]

[...] Intérêt concernant la validité de la clause En l'espèce la Cour reconnaît la validité de la clause, la cassation ne portant que sur la sanction de la violation de la clause de préemption. (Voir plus loin.) La sanction de la violation des clauses extrastatutaires de préemption Lorsqu'une partie à un pacte d'actionnaires a vendu à un tiers ses actions, au mépris de la clause de préemption convenue, trois mesures sont concevables pour sanctionner cette violation de son engagement : - l'octroi de dommages-intérêts aux actionnaires empêchés d'exercer leur droit de préemption - l'annulation de la cession consentie au tiers - la substitution au tiers du ou des actionnaires se prévalant de leur droit de préemption La sanction de l'inobservation d'une clause de préemption est une question qui a été beaucoup discutée par la jurisprudence et la doctrine. [...]