La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dessaigne L.

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La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

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Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu'ils soient à exécution immédiate (acheter une baguette de pain chez le boulanger par exemple) ou à exécution successive (c'est l'exemple du contrat de travail, où l'une des parties fournit sa force de travail contre la rémunération que lui donne l'autre partie). Le contrat lie les parties, qui ont l'obligation d'exécuter leur obligation. Cette obligation s'éteint naturellement à la fin du contrat, comme il est généralement prévu dans les clauses. Cependant, l'une ou l'autre des parties ou les deux peuvent avoir la volonté de rompre le contrat avant son terme (un salarié qui désire démissionner, un consommateur mécontent de son achat, un locataire et un propriétaire qui décident de mettre fin au contrat de location …).

Sommaire

L'impossibilité de principe de rupture unilatérale du contrat : la force obligatoire des contrats
1. Le principe de la force obligatoire des contrats assure son efficacité
2. Le contrat ayant été passé par deux parties, avec leur consentement, la rupture ne peut avoir lieu que par « consentement mutuel des parties »
La possibilité de rupture unilatérale du contrat : admise et encadrée par la loi et la jurisprudence
1. La révocation peut être prévue par les parties, elle est alors non exceptionnelle
2. La révocation exceptionnelle est permise par la loi et renforcée par la jurisprudence

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Extraits

[...] La possibilité de rupture unilatérale du contrat : admise et encadrée par la loi et la jurisprudence A. La révocation peut être prévue par les parties, elle est alors non exceptionnelle Les parties peuvent prévoir dans le contrat des stipulations précisant que l'une d'elles pourra revenir sur son engagement une fois le contrat conclu. Une clause de résiliation peut être prévue, c'est le cas notamment du contrat de bail (à condition de donner un préavis trois mois à l'avance par LRAR, article 12 de la loi du 6 juillet 1989). [...]

[...] La jurisprudence admet que si l'une des parties est victime du comportement grave du cocontractant, elle peut mettre fin unilatéralement au contrat, que le contrat soit à durée déterminée ou non13. Cette jurisprudence s'applique en cas d'inexécution d'une obligation essentielle14 ou lorsque le comportement d'une partie ne permet pas le maintien du contrat dans des conditions normales15. Si on reconnaît par la suite que la rupture unilatérale n'était pas justifiée, la partie qui a résilié le contrat peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à son ancien cocontractant. La rupture unilatérale du contrat en droit civil est très encadrée, et normalement impossible. [...]

[...] C'est le cas du contrat de travail qui peut être rompu unilatéralement par l'employeur ou le salarié (article 1231-1 et suivants du Code du travail). Dans certains contrats à exécution successive, la résiliation unilatérale est possible à tout moment, même si une durée a été convenue, lorsque la confiance qu'ils impliquaient a disparu9. Dans tous les cas, la résiliation doit être faite sans abus, et notamment en prévenant l'autre partie suffisamment à l'avance (sauf urgence) afin de lui permettre de prendre ses dispositions. [...]

[...] Ainsi, la rupture du contrat est possible, si les parties décident mutuellement d'y mettre fin, même rétroactivement (en considérant que le contrat n'a jamais été conclu). Par exemple, après la conclusion de la vente, le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord pour revenir sur ce qu'ils ont fait en décidant que la chose vendue sera restituée au vendeur et le prix à l'acheteur. Cependant, le mutuus dissensus n'est pas toujours admis par le juge, si des droits conférés à des tiers entrent en jeu. [...]

[...] En effet, certains aspects du contrat s'imposent aux cocontractants. C'est d'abord des questions morales, avec l'importance du respect de la parole donnée, mais aussi au niveau purement technique le contrat permet aux cocontractants de faire des prévisions, il prévoit pour le futur, et ces prévisions ne doivent pas être déjouées auquel cas la sécurité juridique serait mise à mal. Enfin, au niveau historique, on constate en matière de contrat une évolution et une victoire progressive de la volonté, qui montre que le contrat ne se fait et n'est valable que si les contractants l'ont passé selon leur volonté, il n'y a donc pas de raison de ne pas se plier aux obligations que l'on a volontairement signées. [...]

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