Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés

Extraits

[...] Les enjeux du capital social Tout d'abord, le capital social est le gage des créanciers sociaux. En effet, soumis à un principe de fixité et d'intangibilité, le montant reste stable. Cependant, il est tout de même possible de le modifier en l'augmentant par le biais de nouveaux apports ou l'incorporation des réserves. À l'inverse, il est possible de le diminuer par le biais par exemple de la sortie d'un associé. Simplement, la loi est venue protéger le capital social en créant notamment des délits renforçant ces principes de fixité et d'intangibilité. [...]

[...] En effet, celles-ci ne financeront pas un projet d'une société ayant un capital minime et d'autant plus si le montant est d'un euro symbolique. De plus, il y a un risque au niveau de la crédibilité si une société a un montant d'un euro. En effet, lors de la négociation de contrats avec des partenaires, ces derniers peuvent immédiatement penser que la société n'est pas crédible et peuvent demander des garanties supplémentaires. Il faut savoir que le capital social pour les partenaires comme pour les apporteurs est une garantie. [...]

[...] Cependant, la doctrine a constaté un déclin du capital social à la suite de l'assouplissement des exigences. Le déclin du capital social en conséquence de l'abrogation des exigences Ces derniers temps, la doctrine évoque un certain déclin du capital social du fait de l'assouplissement des exigences légales. En effet, en supprimant les seuils minimums pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées, le législateur adopte donc un principe de liberté dans le sens où il ne lui revient pas le droit de décider le niveau de leur capital social, mais que c'est aux associés de décider du montant, même s'il correspond à un euro symbolique. [...]

[...] Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés En principe, le capital social détient un impact relativement puissant en termes de protection des créanciers. Pourtant, ces dernières années, la doctrine évoque le déclin du capital social en ce sens que le législateur abroge de plus en plus certaines exigences. Avant d'appréhender l'enjeu du sujet, il semble opportun de définir et comprendre les termes de celui-ci. Sur le plan de la comptabilité, le capital social est la dette de la société envers ses associés résultant de leurs apports en numéraire ou en nature. [...]

[...] En effet, le montant sera différent en fonction des sociétés. En effet, la loi impose un montant minimum de 37 000 euros pour les sociétés anonymes et pour les sociétés en commandite par actions. Pourtant, seules elles sont concernées par cette obligation puisque toutes sociétés n'ont aucun minimum. Auparavant, les sociétés à responsabilité limitée étaient soumises à un montant minimum de 7500 euros. Mais depuis 2003, le législateur a supprimé cette exigence. Ainsi, le capital social devra être au minimum d'un euro simplement pour qu'il soit existant. [...]