Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce sens que les clauses léonines ont en principe été prohibées par l'article 1844-1 du même code. Cependant, la cour de cassation a fini par donner place à la liberté contractuelle en validant la stipulation de prix plancher contenue dans une promesse d'achat de parts sociales ou de titres. Nous pouvons ainsi nous demander dans quelle mesure la jurisprudence a estimé que la prohibition de telles clauses pouvait être dangereuse. Pour répondre à cette question, nous étudierons d'une part, le principe même de la prohibition des clauses léonines et analyserons d'autre part, l'évolution jurisprudentielle que cette prohibition a subie.
[...] Cet arrêt s'inscrit aussi dans le courant de la jurisprudence BOWATER. En effet, il est désormais considéré par les juges qu'une promesse d'achat d'actions à prix minimum ne contrevient pas à la prohibition des clauses léonines. Une telle promesse n'a pour objet que d'assurer moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, et est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux Par ailleurs, les juges semblent adhérer à une nouvelle approche doctrinale, celle de la notion d'investisseur exclu du champ de la prohibition des clauses léonines aux vues de finalités économiques. [...]
[...] Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce sens que les clauses léonines ont en principe été prohibées par l'article 1844-1 du même code. [...]
[...] L'application de la prohibition aux promesses d'achat ou cession de droits sociaux Le problème le plus délicat de cette application concerne aujourd'hui les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix plancher. Il est indispensable de distinguer l'objet de la convention, qu'il s'agisse d'une promesse d'achat qui permet d'organiser dans le temps une cession et une promesse d'achat qui sert de support à une convention de portage. Les promesses d'achat de droits sociaux Lorsqu'un engagement d'achat à prix minimum est destiné à organiser le départ d'un associé, il en résulte pour celui-ci une garantie contre les pertes. [...]
[...] Cozian, Litec Droit des sociétés, D. Vidal, L.G.D.J. [...]
[...] Ici, il ne s'agit plus de prémunir un associé contre les pertes en organisant son départ mais de lui offrir une garantie afin de le décider à entrer dans la société. Bénéficiaire d'une promesse de rachat de ses droits sociaux, à aucun moment le porteur ne court le moindre risque, car, le moment venu, il rétrocèdera ses titres moyennant leur prix d'acquisition majoré d'un intérêt prorata temporis. Cela caractérise bien une garantie contre les pertes, ce qui est prohibé comme nous l'avons vu. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
