La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales

Extraits

[...] Les principes de la corporate governance devraient donner plus de transparence dans la gestion des entreprises, par la qualité de l'information qu'elles dispensent, afin d'améliorer leur gestion et leur image auprès du public et des investisseurs. En pratique l'idée de transparence se heurte à certains obstacles. Aussi, il conviendra de constater, qu'il y a une réalité qui ne permet pas toujours d'atteindre pleinement cette transparence même si la loi NRE s'y applique. De plus c'est un sujet plus que connu dans la vie de tous les jours à travers les médias, ce travail ne peut qu'éclairer une actualité paraissant parfois floue et méconnue. [...]

[...] Quelles modifications importantes ont été apportées ? Y a-t-il une typologie de révocations ? Pour répondre à tous ces thèmes nous aborderons dans une première partie la révocation des dirigeants à la demande des associés ( I ) à travers les devoirs de loyauté et les modalités de révocation selon la société Dans un second temps, nous étudierons la révocation judiciaire ( II ) succédant à un manquement aux responsabilités : civile face aux tiers ( II-1 ) ou pénale (II-2). [...]

[...] - L'abus de confiance : Une nouvelle définition lui est donnée découlant de l'article 314-1 du Code Pénal : «L'abus de confiance est le fait, par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont étés remis, et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de €uros d'amende». L'abus de confiance exige la nécessité de la constatation d'un détournement. Il suffit que le prévenu se soit approprié la chose confiée, qu'il en ait tiré un profit personnel, ou qu'elle ait été purement et simplement détournée. [...]

[...] En pratique : même si les statuts prévoient que la décision de révocation n'a pas à être motivée, celle-ci ne devra pas être abusive. La révocation est qualifiée d'abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires à l'égard du dirigeant (publicité tapageuse, accusations diffamatoires, injures . ou encore lorsque ce dernier n'a pas été mis en position de présenter ses observations avant la prise de la décision. En cas de révocation abusive, le dirigeant peut demander devant les tribunaux des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi de ce fait. [...]

[...] La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ceux sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale ; on se doit de préciser qu'il existe deux sortes de dirigeants au vu de la loi : les dirigeants de fait et de droit : on ne tiendra pas compte de cette précision puisque les dirigeants de fait ont les mêmes devoirs que ceux de droit ( ils ont donc les mauvais cotés de la direction mais pas les bons : loi du 25/1/1985 il n'y a donc pas lieu de s'attacher à cette distinction dans le cadre de notre sujet plutôt porté sur les cotés négatifs de la direction. [...]