Lors d'une allocution prononcée le 30 août 2007, lors de l'Université d'été du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à l'insécurité juridique et handicapant l'esprit d'entreprise.
Cette volonté du Président de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires s'inscrit dans le mouvement de dépénalisation de la vie des affaires, qui a été amorcé par la Loi du 25 janvier 1985 (qui adoucit la situation des banqueroutiers), et plus nettement par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui abroge le délit d'entente illicite.
C'est donc dans ce contexte que la garde des Sceaux a confié à un groupe travail présidé par le Premier Président de la CA Jean Marie Coulon une réflexion sur la dépénalisation du droit des affaires.
[...] La question de la repénalisation du droit des affaires est une question complexe. Ce que l'on peut dire c'est qu'il y a nécessité de redonner au droit pénal des affaires sa fonction première qui est de sanctionner les actes les plus graves. La crise économique et financière ne doit pas pousser le législateur à pénaliser davantage afin de satisfaire l'opinion publique. Une telle réaction ne ferait qu'aggraver le sentiment de pénalisation excessive. Plutôt que de s'attarder sur les causes de la crise, le législateur devra essayer d'enrayer celle-ci. [...]
[...] Le contentieux en la matière ne relèverait alors que du Conseil de la concurrence. (iii) Lutter contre l'instrumentalisation de la justice pénale : L'insécurité qui existe actuellement découle non seulement de la marée législative existante, mais également de l'instrumentalisation qui est faite de la justice pénale. On constate en effet aujourd'hui en droit pénal des affaires un l'accroissement d'un contentieux artificiel créé dans le seul but de déstabiliser les concurrents. La raison en est la gratuité de la justice pénale. [...]
[...] - Une clarification législative de la notion et du régime jurisprudentiel de la délégation de pouvoir qui s'avère utile en particulier dans le domaine du droit du travail, domaine dans lequel le risque pénal est élevé. Supprimer le cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives en réformant l'articulation des procédures de l'AMF et des procédures pénales. Le rapport Coulon propose en effet de limiter le cumul entre sanctions pénales et administratives. Les infractions boursières font aujourd'hui l'objet de procédures parallèles devant le juge répressif et devant l'AMF et donnent lieu à un cumul de sanctions pénales et administratives. [...]
[...] La question qui se pose est alors celle de savoir si le maintien de l'ordre public socio-économique doit faire partie de ces valeurs fondamentales. Selon le courant de pensée spiritualiste, la peine est la réaction indiquée chaque fois qu'il y a atteinte à une valeur morale fondamentale à savoir : respect de la personne et de ses biens, honnêteté Dans cette conception, les atteintes à l'ordre public économique et social ne devraient pas être sanctionnées par le droit pénal. Néanmoins, le recours à la sanction pénale peut s'avérer nécessaire lorsqu'il s'agit de protéger certaines catégories de personnes : épargnants, consommateur contre les crimes passionnels des cols blancs Le problème est que le législateur contemporain a eu recours systématiquement à la sanction pénale pour assurer l'efficacité des règles posées en matière de réglementation des prix et de la concurrence, d'assainissement des sociétés commerciales, de bourse, de crédits, de consommation, d'environnement, de travail. [...]
[...] Par ailleurs et comme, nous l'exposerons, le rapport Coulon s'inscrit plus dans une logique de rénovation du droit pénal des affaires plus que d'une dépénalisation au sens strict. Aussi, plutôt que d'utiliser l'expression de dépénalisation du droit des affaires, il sera préférable de parler (dans le contexte de crise économique et financière actuelle) de repénalisation du droit pénal des affaires ou de rénovation du droit pénal des affaires. Demander par les syndicats de patrons, par le pouvoir politique, par les juristes la rénovation de droit pénal des affaires s'avère nécessaire pour plusieurs raisons Nous exposerons ces raisons dans une première partie. [...]
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