Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ?

Extraits

[...] Les limites à l'évolution législative étroitement liées au caractère commercial d'une société L'insuffisance de la notion de personne morale Caractérisation société commerciale difficile En principe = ont toutes personnalités morales après immatriculation (détailler les attributs) Personne morale = notion trop large (sociétés civiles immatriculées, syndicats et associations . ) + trop étroite (toutes les sociétés n'ont pas la personnalité morale) Obligation contraignante de rédiger des statuts La nécessaire confluence de la société et de l'entreprise Sociétés civiles = article L110-1 C. com. [...]

[...] Application de l'une des deux thèses in concreto en pratique par la JP Une évolution palliative de la qualification doctrinale visant une technique d'organisation de l'entreprise commerciale La technique d'affectation du patrimoine, intérêt principal de la société commerciale L'entreprise classique, source de confusion des patrimoines des associés Définition patrimoine personnel Définition et comparaison avec le patrimoine professionnel Principe = confusion des patrimoines de l'entrepreneur, ici exception = EI, séparation des patrimoines professionnel et personnel Créancier professionnel = se sert d'abord dans patrimoine personnel Évolution vers protection du débiteur pro = loi Macron du 6 août 2015 avec insaisissabilité résidence principale + clause insaisissabilité possible La société moderne, source de distinction des patrimoines des associés Besoin sécurité juridique pour les créanciers = accès au patrimoine personnel EIRL (loi du 15 juin 2010, l'ordonnance du 9 décembre 2010, la loi du 14 février 2022). Déclaration d'affectation, aborder ses avantages et inconvénients. Exemple de la SAS/ SASU et à qui elles sont le plus adaptées. [...]

[...] Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ? Une qualification doctrinale insuffisante tendant vers une institutionnalisation du contrat de société commerciale La remise en cause évolutive du caractère contractuel de la nature juridique de la société commerciale Le caractère organisationnel fondamental de la société commerciale en tant que contrat Thèse contractuelle = pluralité de volonté, article 1832 alinéa 1[er] du Code civil Règles applicables sont les mêmes que pour reste des objets du droit des contrats = conditions de validité de l'article 1128 du Code civil. [...]

[...] Société = acte unilatéral collectif ou individuel selon le nombre d'associés = converge d'intérêts des associés pour justifier. Le développement parallèle du caractère institutionnel de la nature juridique de la société commerciale La nécessité de soumettre la société commerciale à un régime institutionnalisé Définition d'institution du doyen Hauriou Théorie institutionnelle explique règles d'ordre public des sociétés commerciales pas seulement volonté contractuelle, art 1832 à 1834-17 Code civil Idée de décisions majoritaires = principe de l'unanimité en théorie, de la majorité en pratique pour développer davantage les situations et éviter les blocages Les limites techniques de la théorie mixte Prendre en considération la théorie mixte = nécessité d'immatriculation, comparaison avec le mariage qui est aussi une institution Mais théorie mixte ne tient pas compte de nature contractuelle qui subsiste après immatriculation = beaucoup de règles supplétives Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 mars 1966 : l'acte de société n'est pas un contrat, ce qui lui a permis de refuser aux associés de la société en l'espèce la liberté de choisir la loi applicable à leur contrat. [...]