La responsabilité des professionnels de l'information financière

Extraits

[...] LVMH Morgan Stanley est une affaire isolée et l'arrêt du 22 novembre 2005 est également un des rares arrêts en matière de responsabilité civile délictuelle. Il n'y a pas eu en France d'autres affaires engageant la responsabilité des analystes financiers. Cela montre bien que la responsabilité civile des professionnels de l'information est rarement engagée. Les responsabilités pénale et civile des analystes financiers et journalistes sont donc bien moins mises en œuvre par rapport à leurs responsabilités administrative et disciplinaire. [...]

[...] Il y a donc un élargissement de la définition des manquements. L'AMF devrait donc être plus facilement amenée à sanctionner les auteurs de pratiques de diffusions de fausses informations. Art L 621-15: les griefs sont transmis à la Commission des sanctions afin qu'elle prononce la sanction. Elle peut, notamment, prononcer des sanctions à l'encontre des prestataires de services d'investissement agrées ou exerçant leur activité en libre établissement (il s'agit des analystes financiers) et aux personnes autres que les analystes financiers produisant et diffusant des analyses financières au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles. [...]

[...] Concernant la responsabilité civile délictuelle, se pose la question de la place de la sanction civile. Dans le silence du législateur, la jurisprudence ne s'oriente que timidement dans la voie d'une indemnisation des victimes des pratiques incriminées. Les rares décisions rendues l'ont été en matière de délit de fausse information. Elles témoignent de la difficulté de déterminer le préjudice réparable et d'évaluer le montant de ce préjudice. Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 janvier 2004 et l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 juin 2006 illustrent parfaitement cela : il s'agit de l'affaire qui a opposé LVMH à Morgan Stanley. [...]

[...] Elle combat les opérations d'initié et les manipulations de marché (manipulation de cours et diffusion d'informations fausses ou trompeuses). Avec cette directive, le champ d'application des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'AMF est élargi avec la nouvelle rédaction des articles L 621-14 et L 621-15 du Code Monétaire et Financier. Art L 621-14: le Collège peut ordonner qu'il soit mis fin aux manquements. Le pouvoir d'injonction de l'AMF découlant de cet article ne résulte pas forcément d'un texte: il suffit qu'une atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché soit constatée. [...]

[...] L'avertissement et le blâme ne sont pas forcément des sanctions dissuasives. On peut s'interroger sur l'efficacité de la transposition de la Directive car celle-ci prévoit que "les Etats membres garantissent que les mesures prises par l'autorité sont effectives, proportionnées et dissuasive". Les sanctions pénales sont bien plus dissuasives (notamment parce que le juge répressif conserve le monopole des peines d'emprisonnement), mais il y a peu de poursuites pénales (bien qu'il puisse y avoir à la fois une procédure devant l'AMF et une procédure devant le juge répressif). [...]