La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
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Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de le remplacer en cas de réclamation du client, client dont la satisfaction est la condition du succès pour toute entreprise.
Le fournisseur doit donc prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter de mettre en circulation un produit défectueux. Un tel évènement constitue sans nul doute une véritable crise pour l'entreprise concernée.
Mais qu'est-ce qu'une crise ? Il n'est pas inutile de se reporter à l'étymologie : le mot signifie originellement "décision", "jugement", puis par extension la phase décisive d'une maladie. Hors du domaine médical, le terme "crise" en est venu à désigner l'idée de trouble, les situations de déséquilibre profond. Le terme vient du domaine médical et a fait son retour dans le domaine de... la santé somme toute récemment pour désigner des situations de désordre au sein de la société ou du système de production, dues à des menaces pour la sécurité.
"Gérer la crise" est d'un certain point de vue une contradiction dans les termes. On ne gère pas le tourment, le trouble ; on s'efforce d'éviter qu'il se produise, d'en minimiser les effets ou de rétablir l'ordre (...)
Sommaire
1ERE PARTIE : LA PREVENTION MISE EN PLACE PAR LES INDUSTRIELS
Titre 1. Eviter la mise en circulation d'un produit défectueux
Chapitre 1. Décryptage de la chaîne de responsabilités
I) La détermination de la personne responsable
A. La notion de producteurs B. La fin de l'assimilation absolue du fournisseur au producteur
II) Les caractères du produit objet de la responsabilité
A. La notion de produits B. Le moment décisif : la mise en circulation du produit
Chapitre 2. Les moyens concrets à mettre en oeuvre dans l'entreprise
I) Informer et rassurer l'acheteur
A. Efficience de l'obligation légale d'information B. Intérêts et contraintes techniques de la traçabilité des produits
II) Appliquer le principe de précaution
A. Exposé du principe B. Application du principe : procédures préventives et campagne de rappel
Titre 2. Limiter préventivement les effets de la mise en circulation de ce produit
Chapitre 1. Tentative de verrouillage des contrats : les aménagements conventionnels
I) Dans le rapport producteur - acheteur
A. La prohibition des clauses exclusives ou limitatives de sa responsabilité B. La clause pénale
II) Dans la relation commerciale professionnelle
A. Rapports horizonaux : entre producteurs B. Rapports verticaux : la chaîne de distribution
Chapitre 2. "L'assurabilité" des risques
I) L'objet de la garantie
A. Un produit livré et dommageable B. Limitation et extension de la garantie
II) Les modalités de la garantie
A. La durée de la garantie B. L'étendue de la garantie
2EME PARTIE : L'INDUSTRIEL FACE À LA MISE EN ?UVRE PAR LA VICTIME DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ
Titre 1. La mise en oeuvre de l'action judiciaire par la victime
Chapitre 1. Le fondement de l'action
I) La transcendance de la distinction responsabilités contractuelle et délictuelle
A. L'indifférence de la qualité de la victime B. La mise à l'écart du principe de non cumul
II) L'articulation avec le droit commun de la responsabilité
A. Une option offerte à la victime B. L'avenir de ce double régime
Chapitre 2. Double délai d'exonération
I) Prescription de l'action en réparation
A. Principe : délai de trois ans B. Atténuations à ce principe
II) Extinction de la responsabilité du producteur
A. Principe B. Nature
Titre 2. Etendue de la responsabilité
Chapitre 1. Les conditions d'un régime de responsabilité sans faute
I) Le défaut de sécurité
A. Les notions voisines B. La précision de la notion
II) Un dommage, cause de la responsabilité
A. Les dommages réparables B. La preuve
Chapitre 2. Les causes d'exonération
I) Les causes spécifiques d'exonération
A. Les cas de non-responsabilité B. Les causes d'exonération
II) Les causes d'exonération de droit commun
A. Cause d'exonération explicite : la faute de la victime B. Les causes d'exonération implicites : fait du tiers et force majeure
Bibliographie Index
1ERE PARTIE : LA PREVENTION MISE EN PLACE PAR LES INDUSTRIELS
Titre 1. Eviter la mise en circulation d'un produit défectueux
Chapitre 1. Décryptage de la chaîne de responsabilités
I) La détermination de la personne responsable
A. La notion de producteurs B. La fin de l'assimilation absolue du fournisseur au producteur
II) Les caractères du produit objet de la responsabilité
A. La notion de produits B. Le moment décisif : la mise en circulation du produit
Chapitre 2. Les moyens concrets à mettre en oeuvre dans l'entreprise
I) Informer et rassurer l'acheteur
A. Efficience de l'obligation légale d'information B. Intérêts et contraintes techniques de la traçabilité des produits
II) Appliquer le principe de précaution
A. Exposé du principe B. Application du principe : procédures préventives et campagne de rappel
Titre 2. Limiter préventivement les effets de la mise en circulation de ce produit
Chapitre 1. Tentative de verrouillage des contrats : les aménagements conventionnels
I) Dans le rapport producteur - acheteur
A. La prohibition des clauses exclusives ou limitatives de sa responsabilité B. La clause pénale
II) Dans la relation commerciale professionnelle
A. Rapports horizonaux : entre producteurs B. Rapports verticaux : la chaîne de distribution
Chapitre 2. "L'assurabilité" des risques
I) L'objet de la garantie
A. Un produit livré et dommageable B. Limitation et extension de la garantie
II) Les modalités de la garantie
A. La durée de la garantie B. L'étendue de la garantie
2EME PARTIE : L'INDUSTRIEL FACE À LA MISE EN ?UVRE PAR LA VICTIME DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ
Titre 1. La mise en oeuvre de l'action judiciaire par la victime
Chapitre 1. Le fondement de l'action
I) La transcendance de la distinction responsabilités contractuelle et délictuelle
A. L'indifférence de la qualité de la victime B. La mise à l'écart du principe de non cumul
II) L'articulation avec le droit commun de la responsabilité
A. Une option offerte à la victime B. L'avenir de ce double régime
Chapitre 2. Double délai d'exonération
I) Prescription de l'action en réparation
A. Principe : délai de trois ans B. Atténuations à ce principe
II) Extinction de la responsabilité du producteur
A. Principe B. Nature
Titre 2. Etendue de la responsabilité
Chapitre 1. Les conditions d'un régime de responsabilité sans faute
I) Le défaut de sécurité
A. Les notions voisines B. La précision de la notion
II) Un dommage, cause de la responsabilité
A. Les dommages réparables B. La preuve
Chapitre 2. Les causes d'exonération
I) Les causes spécifiques d'exonération
A. Les cas de non-responsabilité B. Les causes d'exonération
II) Les causes d'exonération de droit commun
A. Cause d'exonération explicite : la faute de la victime B. Les causes d'exonération implicites : fait du tiers et force majeure
Bibliographie Index
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Extraits
[...] Pour la Cour, l'article 13 ne laisse pas aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive. La loi espagnole antérieure doit s'effacer devant la loi de transposition dès lors qu'elles ont le même fondement, indépendamment de la question de savoir si cette loi nationale antérieure est plus favorable aux victimes. L'objectif étant l'harmonisation, l'option entendue comme un libre choix pour la victime ruine à la racine cet objectif. [...]
[...] Elle peut se révéler plus délicate lorsque le produit défectueux est l'élément d'un ensemble. Lorsque le défaut affecte une partie composante d'un produit, la responsabilité incombe a priori au seul fabricant de cette partie composante. Cependant, l'article 1386-8 du code civil prévoit que la responsabilité de celui-ci est engagée solidairement avec celui qui aura réalisé l'incorporation c'est-à- dire, en pratique, le producteur de l'ensemble. Cette disposition est favorable à la victime qui n'aura pas à faire la preuve, qui pourrait s'avérer difficile, que le défaut affecte telle partie composante du produit. [...]
[...] Et assur comm. n°82 ; JCP I obs. G. Viney. [135] Ch. Mixte mars 1997, Bull. ch. Mixte, ; D p.294, note H. Groutel. [136] Art. 1386-14 C.civ. [...]
[...] 1ère civ juin 1991, Bull. civ., n°201. Mérigon La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux, sept Mémoire DEA Droit des contrats, Université de Lille II. C.J.C.E fév Aff. C-293-91, Commission Rép. Française, Activités C.J.C.E p.3. euros V. BIGOT Le projet de loi française concernant la responsabilité et la garantie du fait des produits défectueux, Rev. du courtage Traité de droit civil sous la direction de Jacques Ghestin, Les conditions de la responsabilité, Viney Jourdain L.G.D.J, 3ème éd p.870. V. infra n°116 et s. [...]
[...] Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, art 1er, D rect.588. Cass. Civ. 1ère mars 1998 : JCP G II concl. Sargos tout producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet. Cass. Civ mai 1936 : DP 1936, I rapp. Josserand, concl. Matter. Cass. Civ juin 1939 : DC 1ère esp., note Nast. [...]
