Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes morales). Les règles commerciales organisent tant les activités du commerçant que celle de l'entreprise commerciale. Ces règles ont une racine commune ; la notion de personne morale.
[...] L'action en comblement du passif est une sanction car elle découle de la mauvaise gestion avérée du gérant de la S.A.R.L. et ne tend qu'aggraver l'implication personnelle du gérant : le faire supporter le poids de la dette sociale. De cette action découle une obligation aux dettes sociales. Cette obligation consiste à condamner le gérant d'une personne morale à payer la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsque les conditions sont remplies. Cela concourt à accentuer la pression sur le dirigeant fautif et conduira inéluctablement à l'extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes morales. [...]
[...] A cette application de la théorie générale de la responsabilité, il convient de confronter les donnés civiles aux donnés commerciales. Au vrai, le dommage commercial est-il identique au dommage civil ? En principe, la réponse est affirmative. Néanmoins, il convient de tempérer nos propos car le dommage commercial est toujours de nature pécuniaire. Il provient d'une obligation à caractère pécuniaire. Ceci pour dire qu'il est toujours lié à une opération de sommes d'argent Malgré cela, le dommage commercial représente une réalité différente, car en droit commercial il s'agit généralement d'une perte, mais on pourrait aussi retenir le manque à gagner, qui priverait la société des bénéfices qu'elle pour objet de réaliser. [...]
[...] Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : - Une infraction aux dispositions, législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée. Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles. Le gérant doit les respecter et donc les connaitre. A titre d'exemple, la conclusion d'un contrat entre la SARL et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés fait l'objet d'une règlementation particulière ; si la procédure prévue par la loi n'est pas respectée, le gérant engage sa responsabilité. [...]
[...] Les causes d'exonérations tiennent aussi compte des consentements. Le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif en droit pénal, car la volonté individuelle est inapte à paralysé la mise en œuvre d'une sanction imposée dans le but de protection de l'intérêt général. Des solutions plus nuancées ce sont en revanche consacrée en droit civil. Si le consentement de la victime peut dans certains cas justifier la faute, les clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité sont en revanche prohibées dans le domaine de la responsabilité délictuelle pour faute et aussi dans le domaine commercial Dans le droit de la responsabilité civile, le consentement de la victime joue un rôle variable selon la nature du préjudice subi. [...]
[...] Pour répondre à cette question, il convient de prévoir deux hypothèses. La première hypothèse est réglé par l'article 331 de l'AU. Cette hypothèse c'est le cas de la renonciation en avance c'est-à-dire lors de la création de l'entreprise, le statut prévoit qu'aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre le dirigeant qu'il soit fautif ou non. Dans cette situation, la réponse est négative que ce soit pour l'action individuelle ou l'action sociale. On ne peut pas autoriser une telle situation car elle ouvrirait la porte à tous les actes de mauvaises gestions car le dirigeant serait sûr de ne pas être poursuivi. [...]
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