Responsabilité des dirigeants sociaux, sociétés, faute, préjudice, loyauté du dirigeant
Il y a deux thèmes. Le droit commun de la responsabilité : préjudice, faute et lien de causalité. Le juge a un rôle très important en matière de responsabilité civile car il porte un pouvoir d'appréciation à la fois sur le préjudice et sur la faute. Toute la question est de savoir comment ce pouvoir de volonté du juge influence la volonté des dirigeants sociaux. Cela se voit déjà dans la découpe de la séance. Le devoir de loyauté du dirigeant est une création du juge. Cela montre l'importance du pouvoir d'appréciation du juge. On a créé une cause de responsabilité du dirigeant : la déloyauté.
[...] On aurait pu chercher le fondement d'une faute de gestion. [...]
[...] Mais ca ne marche pas car c'est pour les associés et pas pour les dirigeants. Il nous reste l'article 1382 du code civil : il va servir de fondement à l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux envers la société et les associés. Obligation de loyauté envers les associés Arrêt Vilgrain du 27 février 1996 : Il y a des actionnaires qui souhaitent céder leurs titres et ils demandent au dirigeant social s'il connait une personne pour leur racheter leurs actions. [...]
[...] Si on veut agir contre le dirigeant social il faut montrer que sa faute soit séparable de ses fonctions de dirigeant social. C'est une façon indirecte d'alléguer la théorie de la représentation. On est pas loin de la responsabilité préposé-commettant. Ce qui était recherché c'était la responsabilité personnelle du dirigeant. Les critères Arrêt du 20 octobre 1998 : Le dirigeant doit utiliser des pouvoirs « dans l'intérêt de la société ». Dans cet arrêt on a un dirigeant qui outrepasse ses pouvoirs. [...]
[...] L'idée est qu'on a une société dont les dirigeants sociaux diffusent de fausses informations. Sur la base de ces informations des investisseurs vont devenir actionnaires. Peu de temps après, lorsque ces fausses informations sont découvertes, cela entraine la cessation des paiements et donc la mise en redressement judiciaire de la société. Les procédures collectives c'est la faillite de la société. On va regarder ce qui reste, s'il y a possibilité de relancer la société, on va essayer de faire une procédure de redressement. [...]
[...] Elle se rend compte que la société est insolvable car le dirigeant joue au poker en ligne et il fait débiter les sommes qu'il perd sur le compte de la société. On a une belle faute séparable. On engage la responsabilité du dirigeant. Le préjudice subit est qu'il n'est pas payé. Lorsque celui qui se plaint d'un préjudice est un associé : On a 4 étapes : Premièrement, on a une société qui a un actif de 500, on a 5 associés à parts égales. Deuxièmement, faute du dirigeant qui fait perdre à la société 100. [...]
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