Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers.
Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les pourparlers, plusieurs auteurs ont récemment préconisé son élimination ce qui semble critiquable. L'élimination expresse de la notion d'abus de droit : Cette élimination est justifiée en observant que la rupture des pourparlers serait l'exercice d'une liberté et non d'un droit. Les auteurs se distinguent toutefois lorsqu'il s'agit de substituer à l'abus un autre fondement. La rupture des pourparlers serait l'exercice d'une liberté et non d'un droit On peut être tenté de dire qu'il existe un droit de rompre, mais que ce droit est contrôlé. La responsabilité naissant précisément en cas d'abus. Cependant, la rupture n'a pas, en principe, à être justifiée. Aussi, il ne s'agit pas à proprement parler d'un abus de droit, mais plutôt d'un abus de liberté. Les substituts proposées: responsabilité civile ou bonne foi L'idée d'abus de droit pourrait se justifier si elle permettait de dégager un critère de comportement susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur de la rupture. L'abus du droit de rompre les pourparlers n'est qu'une manière incommode de parler de déloyauté dans le refus de contracter. Ce sont en fait les fautes d'hypocrisie et d'incohérence reprochantes au négociateur qui paraissent le plus fréquemment caractériser l'abus dans la rupture des pourparlers.
[...] Lorsque des pourparlers très avancés ont conduit l'autre partie à croire en la conclusion du contrat, la rupture est fautive dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un motif légitime. Inversement, des négociations simplement ébauchées laissent les parties libres de rompre sans avoir à fournir de justification. Il est regrettable que l'article 1104 du projet Catala se borne à énoncer que l'initiative, le déroulement, et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec de négociation ne peut être source de responsabilité que s'il est imputable a la mauvaise foi ou a la faute de l'une des parties. [...]
[...] La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. I - La controverse doctrinale sur le fondement juridique de la responsabilité précontractuelle pour rupture des pourparlers Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les pourparlers, plusieurs auteurs ont récemment préconisé son élimination ce qui semble critiquable. A. - L'élimination de la notion d'abus de droit 1 - L'élimination expresse de la notion d'abus de droit Cette élimination est justifiée en observant que la rupture des pourparlers serait l'exercice d'une liberté et non d'un droit. [...]
[...] Il s'agit de savoir, autrement dit, si la rupture des pourparlers est ou non un acte discrétionnaire. Or, dès l'instant où l'on parle d'abus, il semble bien que l'on admette que la rupture des pourparlers n'est pas discrétionnaire et qu'elle peut être fautive. Il faut prendre en considération, non pas le seul droit de rompre les pourparlers, mais plus largement, celui de négocier un contrat, dont la rupture des pourparlers n'est que l'un des achèvements possibles, l'autre étant sa conclusion. [...]
[...] Surtout, plusieurs arrêts constatent expressément un abus du droit de rompre les pourparlers. Enfin, dans l'arrêt Manoukina, rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, comme dans l'arrêt dans la troisième chambre civile du 28 juin 2006, la Cour de cassation a expressément retenu comme fondement de la responsabilité délictuelle faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, autrement dit un abus dans le droit de rompre les pourparlers. L'abus du droit de rompre les pourparlers est donc bien, selon la jurisprudence, le fondement de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] La responsabilité suppose ainsi un abus dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré contractuels. Nous préciserons ensuite les fautes caractérisant l'abus dans l'exercice du droit de rompre unilatéralement les pourparlers pré contractuels. La nécessité d'un abus dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers pré contractuels La responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers. Trois fondements peuvent a priori être dégagés de l'analyse de la jurisprudence. La mauvaise foi, la simple faute ou la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéralement des pourparlers pré contractuels, autrement dit l'abus de droit - La mauvaise foi Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont expressément constaté la mauvaise foi de l'auteur de la rupture pour justifier sa condamnation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
