Depuis un décret du 12 août 1969, l'activité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre d'une société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société d'exercice libéral. Une grande part de ces sociétés a toutefois adopté la forme commerciale. C'est d'ailleurs dans cette hypothèse que la responsabilité civile de la société de CAC a généré le plus d'incertitude.
Il faut savoir que le contenu de la responsabilité civile de la société de CAC ne pose aucune difficulté. La société est parfaitement assimilée à un commissaire exerçant à titre indépendant et leur responsabilité civile est strictement semblable. La faute du CAC personne physique est à l'origine de la responsabilité civile de la société de CAC.
Par contre la responsabilité civile de la société est particulière au regard de l'action en responsabilité. Si la faute commise dans le cadre de la mission de contrôle est commise au nom de la société, cette mission est toutefois accomplie par le CAC personne physique qui va apposer sa signature sur le rapport.
Il faut alors s'interroger sur l'influence de la signature du CAC sur la responsabilité civile de la société. Exonère-t-elle la société de toute responsabilité civile? Permet-elle à la victime d'agir au choix contre la société ou le membre fautif? Ou d'agir contre les deux ? Finalement étudier la responsabilité civile de la société de CAC, c'est avant tout confronter les notions de solidarité et de responsabilité exclusive.
La doctrine comme la jurisprudence ont eu à arbitrer cette confrontation. Elles ont observé un raisonnement qui est parti d'une responsabilité in solidum pour finalement consacrer la responsabilité exclusive de la société (I). Mais il demeure toutefois des exceptions à la responsabilité exclusive de la société (II).
[...] Dalloz, 1ère édition ; Le commissaire aux comptes; J. Monéger et Th Granier, Dalloz 1996 ; Société commerciale de commissaires aux comptes ; Note de Gérard Lesguillier, Bull Joly Sociétés p 220 ; Bulletin CNCC juin 1991, p note E. du Pontavice ; Commissaires aux comptes : mission et responsabilité ; Yves Guyon, Jurisclasseur des sociétés, fasc. 134-B n°119 ; La responsabilité civile des commissaires aux comptes ; Yves Guyon, JCP-CI 87239, n°72 ; La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des sociétés de commissaires aux comptes et de leurs membres ; E. [...]
[...] Deboissy et G. Wicker. CA Paris juin 2005 : supra, p 292, réformant Commission des sanctions AMF 18 nov : Bull. Joly Sociétés p 166, note J. J Daigre. Cass. Com juillet 2006, pourvoi 05- Bibliographie La responsabilité civile du Commissaire aux comptes ; Ph. Merle, Etudes juridiques, Ed. Mars 2007 ; La responsabilité de la seule société de commissaires aux comptes ; Ph. [...]
[...] Cass. Com avr : Bull Joly Sociétés p 263, note P. Le Cannu. CA Paris, 5ème ch. A mai 2003 : Bull Joly Sociétés p 263, note Ph.Merle ; JCP E n°601, spéc. obs. J.-J. Caussain, Fl. Deboissy et G. [...]
[...] Il faut savoir que le contenu de la responsabilité civile de la société de CAC ne pose aucune difficulté. La société est parfaitement assimilée à un commissaire exerçant à titre indépendant et leur responsabilité civile est strictement semblable. La faute du CAC personne physique est à l'origine de la responsabilité civile de la société de CAC. Par contre la responsabilité civile de la société est particulière au regard de l'action en responsabilité. Si la faute commise dans le cadre de la mission de contrôle est commise au nom de la société, cette mission est toutefois accomplie par le CAC personne physique qui va apposer sa signature sur le rapport. [...]
[...] du Pontavice, Bull. féd. assoc. commiss. de sociétés 19-1970, p.24. [...]
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