La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)

Maturin P.

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La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)

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Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur l'échiquier du monde des affaires, la vente commerciale en tant que principal instrument de circulation des richesses ne pouvait être éludée. C'est pour cela qu'elle figure en très bonne place dans le Livre V de l'A.U.D.C.G. adopté le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er Janvier 1998.

Depuis l'avènement de cet acte uniforme, le droit de la vente commerciale se trouve complètement rénové. La présente étude a donc pour objectif majeur de tabler sur les principales innovations intervenues dans les règles applicables au contentieux de la résolution de la vente commerciale. Pour l'essentiel, le législateur consacre à côté de la résolution consécutive à l'inexécution contractuelle une autre forme de résolution : c'est la résolution par anticipation. Dans un cas comme dans l'autre, la résolution est subordonnée à l'exigence d'un manquement essentiel, condition sine qua non de la résolution de la vente commerciale. Par contre, pour ce qui est des conditions de forme de la résolution, le législateur O.H.A.D.A. n'innove pas (...)

Sommaire

Introduction générale

I) Le régime juridique de la résolution de la vente commerciale

A. Les conditions de la résolution de la vente commerciale
1. Les conditions de fond de la résolution de la vente commerciale
2. Les conditions de forme pour la mise en oeuvre de la résolution de la vente
B. Les effets de la résolution de la vente commerciale
1. L'anéantissement du contrat de vente
2. La responsabilité du débiteur défaillant et la prise en compte de l'obligation de minimiser le dommage

Conclusion

II) Les limites du droit à la résolution de la vente commerciale

A. La déchéance du droit à la résolution
1. La déchéance comme sanction du non-respect de la double obligation de vérification et de dénonciation
2. La déchéance en cas d'impossibilité de restituer
B. Les mesures alternatives à la résolution
1. Les mesures alternatives privilégiant une exécution en nature
2. Les mesures alternatives aboutissant à une compensation financière

Conclusion

Conclusion générale

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Extraits

[...] CORNELOUP, Droit du commerce international première édition, précis Dalloz 2007 15- P. G. POUGOUE, F. ANOUKAHA et J. LAHOUES-OBLE, Le droit des sociétés commerciales et du GIE OHADA collection Droit uniforme, PUA 59 et s. 16- P.G. POUGOUE et Y. R. KALIEU ELONGO, «Introduction critique à l'O.H.A.D.A.», P.U.A., Yaoundé, août 2008. THESES ET MEMOIRES THESES Ch. MBA OWONO, La suspension des obligations contractuelles Thèse, Nancy DIALLO MAKAN, La vente commerciale en droit OHADA Thèse de droit privé soutenue à l'Université d'Orléans le 21 mai 2007. [...]

[...] CHAZAL, A propos de la force obligatoire du contrat in Revue des contrats 2003. 38- L. LEVENEUR, «Résiliation : pas de motif à donner, mais attention à l'abus de droit», Contrats Concurrence Consommation Juin 2006, comm 39- M-Chr. PSAUME, L'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée : distinction entre son évaluation et sa nature »JCP G. Février 1999, II 10031 40- MUSTAPHA MEKKI, «Contrat à durée déterminée et tacite reconduction Recueil Dalloz 2006 p 41- P. [...]

[...] Dans le même sens, OLG Mûnchen, February Unilex. [98]Voir à ce sujet les arrêts BRINK'S du O2 décembre 1997 (RTDciv obs. E. Y. Gautier) et Chronopost du 22 oct La cour règle cette contradiction en réputant non écrite la clause exonératoire de responsabilité. [99]J. FLOUR, J-L. AUBERT et E. SAVAUX, Droit civil, les obligations, l'acte juridique Tome 12e éd., Dalloz Sirey, 2006.n° 141, p et 88. [100]E. S. DARANKOUM, critère de privation substantielle, condition de la résolution dans la vente commerciale O.H.A.D.A.», article précité p et s. [...]

[...] Ainsi envisagée, la notion de qualités substantielles renvoie à celle d'obligation essentielle, fondamentale ou cardinale que les parties ont entendu assumer[93]. La prise en compte de l'intérêt du créancier Cette mise en balance des intérêts du créancier est logique. On revient donc à la recherche d'un éventuel abus dans l'exercice par le créancier de son droit à la résolution[94]. Le critère de privation substantielle peut donc davantage être mis en lumière à travers l'utilité économique que le créancier peut retirer de la poursuite de l'exécution du contrat. [...]

[...] TOURNAFOND, «Les prétendus concours d'action et le contrat de vente D Chron. P cité par Christophe LIEVREMONT, JCPG. 52, décembre 2005, II [109]Cass . civ 1ère janvier 1967, JCP 1967, II [110]Article 232 A.U.D.C.G. [111]Article 229 A.U.D.C.G. [112]D. MAZEAUD, «Leçons de droit civil, les principaux contrats T3, 2e Vol., 5e éd., Montchrestien 991, p cité par Charles MBA- OWONO, Non-conformité et vices cachés dans la vente commerciale en droit uniforme africain Juridis Périodique p et s. 37 et s. [113]Article 282 A.U.D.C.G. [...]

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