Avec le progrès technologique et les mutations industrielles de nos jours, les entreprises, même celles récemment créées, n'arrivent pas à maintenir les mêmes performances et potentialités, et certaines d'entre elles cessent leurs activités, chose qui constitue une atteinte grave à l'économie nationale du pays. Le souci de préserver le tissu économique de production a été certainement derrière l'adoption de la réforme relative aux procédures collectives de traitement judiciaire des entreprises en difficulté à travers le livre V du code de commerce. Les dispositions de ce livre ont été façonnées d'une manière à favoriser entre autres les opérations de reprise des affaires en difficulté comme une solution autonome de redressement de l'entreprise.
La reprise d'entreprise est un acte de disposition étranger à la gestion courante, c'est un acte de stratégie qui permet d'éviter le démantèlement et la déconnexion de l'entreprise. Sur le plan des sciences juridiques, la reprise est en soi l'acte de cession d'entreprise qui permet le transfert de cette entité.
De même, par entreprise en difficulté il fallait entendre au terme de l'article 560 du code de commerce, les entités économiques qui ne sont pas in bonis c'est-à-dire les entreprises qui sont en état de cessation de paiement.
Nous allons nous intéresser au cas de la reprise par la décision judiciaire qui se module à travers le code de commerce selon deux formes. D'abord la reprise par restructuration du capital, ensuite la reprise à travers la technique de la cessation d'entreprise. Mais cela constitue seulement une variété sur le plan juridique et la cession d'entreprise par rachat d'actifs demeure l'une des innovations marquantes du code de commerce.
[...] C'est une reprise externe dans la mesure, où c'est l'entreprise qui va s'intégrer le patrimoine du repreneur. En application de l'article 603, la reprise dans le cadre de plan de cession peut être totale ou partielle. Dans le cas où elle est partielle, elle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés, elle doit, par ailleurs porter sur l'ensemble des éléments de production, qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. D'autre part, la reprise est totale lorsqu'elle porte sur l'ensemble ou la quasi-totalité des biens utilisés pour l'activité de l'entreprise, peu importe le mécanisme technique utilisé par la reprise (cession d'entreprise, cession de contrôle, la location-gérance etc.). [...]
[...] La reprise et la situation du cessionnaire: Il va de soi que les obligations du repreneur résultent tant des mesures arrêtées par le plan de cession, ainsi que certaines obligations découlant du droit commun de la cession d'entreprise (l'enregistrement fiscal, l'inscription modificative au registre du commerce L'objectif voulu par l'instauration des dispositions relative au paiement est certainement de garantir le paiement, mais essentiellement d'éviter que les opérations de cession d'entreprise ne soient pas des opérations de spéculation et n'aboutissent pas au dépeçage de l'entreprise. En cas de défaut de paiement du prix, le tribunal peut d'office à la demande du syndic ou tout autre intéressé, nommer un administrateur ad hoc, dont il détermine sa mission, sa nature qui ne saurait excéder trois mois. La situation du repreneur est très délicate, on lui a imposé autant des exigences qui sont justifiées par les imperfections de la cession. [...]
[...] les cadres généraux de la RED: typologie de la RED A. La reprise dans le cadre d'un plan de redressement La reprise dans le cadre d'un plan de continuation La reprise dans le cadre d'un plan de cession B. La reprise dans le cadre de la liquidation judiciaire 3. les modalités techniques de la RED A. La cession d'entreprise B. La prise de contrôle de la société Le rachat des droits sociaux Les reprises de contrôle par augmentation du capital i. [...]
[...] La reprise et la situation des parties La reprise et la situation du cédant La reprise et la situation du cessionnaire B. La reprise et la situation des partenaires La reprise et la situation des salariés La reprise et la situation des créanciers Conclusion Bibliographie Table des matières Bernard SOINNE " problématique du plan de cession" revue des procédures collectives. Jugement N°233/01 du 31/07/2001 dossier 24/2001/10. [3]Michel JEANTIN: "instrument de crédits et de paiement: entreprises en difficultés" édition Dalloz 1999 M. Le Nabasque: " la cession de l'entreprise en difficulté judiciaire JCP, édition 1990. [...]
[...] Comme on se souvient la transmission de l'entreprise sous procédure judiciaire a été conçue par le code du commerce comme une solution concevable de son redressement judiciaire, et il l'a fait à deux égards: d'abord, il a organisé la restructuration toujours possible de son capital, il a ensuite réglementé la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession. C'est pourquoi la reprise dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire pourrait être envisagée comme suit: La reprise dans le cadre d'un plan de continuation ou la restructuration du capital de l'entreprise. La reprise d'entreprise dans le cadre d'un plan d cession. [...]
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