Que représente le droit pour l'entreprise ?

Extraits

[...] Si un fournisseur ne propose pas la même tarification à ses clients sans que la différence soit justifiée (par les quantités achetées, par exemple), il rend coupable de pratiques discriminatoires condamnées par le droit sa liberté est donc limitée. L'objectif principal est ici de garantir une concurrence effective et loyale entre les entreprises présentes sur le marché, de manière à préserver leur liberté. Conclusion Résumé : En conclusion, le droit représente effectivement une source de libertés pour l'entreprise. Ces libertés sont d'ailleurs fondamentales pour que celle-ci puisse exercer sereinement son activité. Cependant, elles ne sont pas absolues, puisqu'elles sont par ailleurs contrôlées et limitées pour sauvegarder l'ordre public. [...]

[...] Que représente le droit pour l'entreprise ? Introduction Accroche : Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? . avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de fonctionnement qu'il devra respecter, etc. Définition : En effet, le droit constitue un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en société de manière à la rendre possible. [...]

[...] Le droit a donc double incidence sur l'entreprise, et le législateur doit veiller en permanence au respect de cet équilibre entre liberté et contrainte. Ouverture : Mais l'avènement de la mondialisation et le développement d'une concurrence toujours plus exacerbée conduisent de nombreuses entreprises à réclamer davantage libertés pour pouvoir lutter efficacement contre leurs concurrentes originaires de pays moins réglementés, comme la Chine par exemple. Le fragile équilibre entre libertés et contraintes pourrait-il dès lors être remis en cause à l'avenir ? [...]

[...] A titre d'exemple, il est possible de citer le contrôle exercé par le droit en matière d'ententes entre les entreprises. L'entente n'est pas interdite en soi, mais le droit impose aux entreprises qui la pratiquent de démontrer que celles-ci entraînent un progrès économique et qu'elle n'a pas pour effet d'éliminer la concurrence. S'il estime (par l'intermédiaire des instances compétentes) que l'accord n'est pas fondé et qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché, l'entente est alors déclarée illicite et les entreprises participantes doivent mettre fin à leurs pratiques. [...]

[...] Transition : Qu'il soit national, international ou communautaire, le droit représente donc une source précieuse de protection et de libertés pour l'entreprise. Cependant, l'activité de l'entreprise n'est pas exempte de règles : l'entrepreneur doit veiller à respecter la réglementation, garantie de ses libertés, mais aussi source de contraintes. II- le droit, source de contraintes pour l'entreprise L'exercice des libertés pouvant amener certains déséquilibres, le droit les encadre par des règles d'ordre public. Ainsi, les libertés de l'entreprise demeurent toujours sous contrôle du droit quand elles ne sont pas purement et simplement limitées une liberté sous contrôle Bien qu'elles soient considérées comme fondamentales pour l'entreprise, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ne sont pas absolues. [...]