Dans l'analyse contractuelle classique de la société, les dirigeants chargés par les associés de représenter la société, ont la qualité de mandataires au sens de l'article 1984 CC en vertu duquel le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Même si une personne est en principe libre de donner mandat alors que le recours au dirigeant est imposé par la loi. Même si le mandant est en principe libre de déterminer l'étendue du mandat alors que les pouvoirs du dirigeant sont en général largement définis par la loi : ce n'est pas parce que le pouvoir de représentation des dirigeants fait l'objet d'une réglementation ds la loi que sa source n'est pas conventionnelle.
Dans quelle mesure le pouvoir du représentant social s'exerce-t-il au sein de la société ?
[...] Ex : Pour le gérant d'une SARL, lorsque les publicités sont faites, sa nomination est publiée au registre du commerce et des sociétés et il achète du matériel informatique pour le revendre. Le contrat prévoit la livraison du matériel différée. Le côté volontaire du fondement des pouvoirs du représentant légal est gommé. En outre, l'article L210-9 CCOM ajoute que la société ne peut se prévaloir à l'égard des tiers des nominations et cessations de fonction tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées Tant qu'elles n'ont pas été publiées, le gérant n'engage pas la société. Ainsi, la publicité souligne bien que les aspects légaux sont essentiels à la nomination du représentant. [...]
[...] Dans les sociétés à risque illimité, il n'existe pas de délit spécifique. L'abus de bien par exemple, n'est pas réprimé en tant que tel dans les SNC. Mais le droit commun s'applique et le gérant déloyal peut être poursuivi pour abus de confiance au titre de la violation de son mandat. Enfin, le dirigeant assume la responsabilité pénale du chef d'entreprise qui sera à l'avenir lourde avec la loi du 10 juillet 2000 relative aux infractions d'imprudence, de négligence et de mise en danger de la vie d'autrui. [...]
[...] Les pouvoirs du représentant social 1. Les pouvoirs vis-à-vis des associés : C'est la volonté, soit les statuts, soit l'acte de nomination de la société, qui détermine ses pouvoirs : Volonté des associés qu'il nomme. Cela signifie que les clauses contenues dans les statuts ou dans l'acte de nomination du représentant, qui restreignent ses pouvoirs par rapport à ceux que lui donne la loi, sont valables dans les relations entre le gérant et les associés. Vis-à-vis de la société, dans l'ordre interne, les représentants sociaux ont, généralement, de par la loi, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans son intérêt et dans le périmètre de son objet social. [...]
[...] En effet, dans une affaire de la chambre commerciale de la cour de cassation, le 24 février 1998 : M. X exerce au sein de la société PIC les fonctions de salarié de directeur régional en étant tenu par une clause de non- concurrence. Il est mis fin à cette clause lors de sa nomination comme dirigeant de l'une des filiales du groupe. Qq temps plus tard, il organise son départ en incitant plusieurs collaborateurs à démissionner pour le rejoindre au sein d'une société concurrente qu'il allait créer. La société PIC le poursuit pour concurrence déloyale. [...]
[...] Un représentant social responsable 1. Responsabilité civile des dirigeants : Au-delà de la diversité des textes, on peut retenir que les représentants sociaux sont civilement responsables, individuellement ou solidairement selon le cas envers la société ou envers le tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'activité économique, soit de la violation des statuts, soit enfin des fautes commises dans leur gestion. La responsabilité des dirigeants a un fondement contractuel lorsqu'elle est envisagée envers la société ou les associés (raisonnement mené à partir de la notion de mandat) et, au contraire est de nature délictuelle quand elle est envisagée à l'égard des tiers. [...]
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