Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page
[...] Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA 2 réglementations peuvent se juxtaposer pour une meme convention. Le principe de non rétroactivité de la loi est-il applicable pour des conventions passées antérieurement à la mise en vigueur de la loi NRE ? En principe non, puisqu'il s'agit d'une loi d'ordre public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
